1875091050
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1875091050 10 SEPTEMBRE 1875. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 10 mars 1862 relative à la concession de péages.
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1875091050
Art. 1 1875091050 10 SEPTEMBRE 1875. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 10 mars 1862 relative à la concession de péages.
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Texte
Article M. <Note : Ce texte, tombé en désuétude, reste valable pour les contrats conclus en vertu de celui-ci> <Voir M.B. du 14-09-1875, p. 2671>