1867123050
BE
1867123050 30 DECEMBRE 1867. - Loi portant révision du Titre V, Livre I du Code de commerce.
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1867123050
Art. 1 1867123050 30 DECEMBRE 1867. - Loi portant révision du Titre V, Livre I du Code de commerce.
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Texte
(Pour des raisons pratiques, le texte intégral de cette loi a été intégré dans le Code de Commerce originel : à consulter sous DT:CCOM et CN:1807-09-10/30).