tad-2018-00501-27-06-18a — tad-2018-00501-27-06-18a — Tribunal d'Arrondissement Diekirch - Commerce

1 Jugement commercial No 2018TADCOMM/314

Audience publique du mercredi, vingt-sept juin deux mille dix-huit.

N° Rôle : TAD-2018-00501

Composition :

Chantal GLOD,

Vice-Président, Marc PUNDEL,

Juge des Tutelles délégué, Christina DIEDERICH, Attachée de justice déléguée,

Pascal PROBST,

Procureur d’Etat adjoint, Christiane BRITZ,

Greffier. ------------------------------------------------------------------------------------------------

Le TRIBUNAL

Par requête du 28 septembre 2017, Monsieur le Procureur d’Etat a demandé à voir prononcer la fermeture de la société C) s.a., succursale luxembourgeoise de D).

Aucune boîte à lettres ni sonnette ne figurant à l’adresse indiquée comme siège de cette succursale suivant rapport no. 2017/13067/204/CP du 4 avril 2017 du commissariat de police Y) et le courrier recommandé envoyé à cette adresse ayant été retourné (Inconnu du facteur-pas de boîte à ce nom), la requête a été publiée, conformément aux dispositions de l’article 203-1 (2) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales par extrait dans deux journaux imprimés au Luxembourg en date du 2 juin 2018.

Il résulte des éléments du dossier que la succursale ne dispose pas d’un siège valable et que les documents comptables n’ont pas été déposés conformément aux articles 160-6 et 160-7 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.

Suivant les exigences des articles 160-6 et 160-7 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, ce fait constitue dans le chef d’une succursale une contravention grave à la loi susceptible de lui faire encourir la dissolution ou la fermeture judiciaire conformément aux dispositions des articles 203 et 203-1 de la même loi.

Au vu des circonstances en l’espèce, et en tenant compte du fait que personne ne s’est présentée à l’audience pour offrir des explications quant aux manquements constatés, il y a lieu de prononcer la fermeture de la succursale C) s.a., succursale luxembourgeoise de D).

2 Il y a lieu d’ordonner, conformément à la requête introductive, l’exécution provisoire du présent jugement.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale, statuant par un jugement par défaut à l’égard de la société concernée, le Ministère Public entendu en ses conclusions ;

reçoit la requête en la forme ;

prononce la fermeture de la succursale C) s.a., succursale luxembourgeoise de D), dont le siège à […], est inexistant ;

ordonne la publication du présent jugement par extrait au Mémorial ainsi que dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ;

met les frais à charge de la succursale C) s.a., succursale luxembourgeoise de D.

Ainsi lu en audience publique au Palais de Justice à Diekirch par Nous Chantal GLOD, Vice-Président près le tribunal d’arrondissement, assistée du greffier Christiane BRITZ.

Le greffier

Le Vice-Président