2532263 — Transfer of Jurisdiction in Master's Exam Annulment Case
Zusammenfassung (Sachverhalt & Erwägungen)
KI-strukturiertA student sought the annulment of a master's exam jury deliberation that resulted in her postponement, along with associated demands against the university, asserting the decision violated study regulations, contained a manifest error in assessing her attendance, and breached equal treatment principles. The Administrative Tribunal of Paris, noting that the challenged decision originated from an examination jury of a university located in the Seine Saint-Denis department, determined, pursuant to the Code of Administrative Justice, that the Tribunal Administratif de Montreuil possessed the exclusive territorial jurisdiction to hear the case, and therefore ordered the immediate transfer of the file to the competent jurisdiction.
Leitsatz / Regeste
KI-strukturiertRechtsfragen & angewandte Gesetzesbestimmungen
KI-strukturiertThe court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
Cited in the reasoning to establish the competence for transferring the file to another competent administrative court.
Cited in the reasoning to determine the territorially competent administrative tribunal based on the location of the issuing authority.
Volltext des Entscheids — 2532263
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Dandan, demande au tribunal :
1°) d’annuler la délibération, révélée par le relevé de note du 3 juin 2025 du jury d’examen du master 1 de droit privé mention « justice procès procédure » de l’université Paris VIII prononçant son ajournement, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux par le Président de l’Université Paris VIII ;
2°) d’enjoindre à l’université Paris VIII d’attribuer une note pour le cours de travaux dirigé de méthodologie sur le fondement de son travail rendu ou par tout autre moyen compatible avec le respect du principe d’égalité entre les étudiants ;
3°) de mettre à la charge de l’université Paris VIII la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision méconnaît le règlement des études encadrant les modalités de contrôle des connaissances de l’université Paris VIII ;
- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa présence en cours ;
- elle méconnaît l’égalité de traitement entre élèves.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er octobre 2024, le président du tribunal a délégué à M. Truilhé, président de section, la compétence prévue au premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime
compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. ». L’article R. 221-3 du même code dispose : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».
3. Mme B... demande l’annulation d’une délibération d’un jury d’examen de master 1 de l’université Paris VIII. Le siège de cette université se situe dans le département de
Seine Saint Denis. Par suite, en application des dispositions citées au point 2, le tribunal administratif de Montreuil est seul compétent pour connaître de la requête de Mme B... et il y a lieu de lui renvoyer le dossier de la requête.
O R D O N N E :
Article 1er er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 7 novembre 2025.
Le président de la 1ère section,
Signé
J.-C. TRUILHÉ