2531819 — Foreign National v. Police Prefect Regarding Residence Permit Receipt
Zusammenfassung (Sachverhalt & Erwägungen)
KI-strukturiertA foreign national, whose long-stay visa for job seeking expired, sought an order compelling the police prefect to issue a receipt for a subsequent residence permit application (for employment) and a work authorization, arguing urgency and utility. The court rejected the request because the applicant's initial application for a change of status, submitted after the visa expired, resulted in an implicit rejection due to the administration's four-month silence, which constitutes an existing administrative decision that prevents the emergency judge, under the relevant administrative justice code provision, from ordering the prefect to issue the requested receipt.
Leitsatz / Regeste
KI-strukturiertRechtsfragen & angewandte Gesetzesbestimmungen
KI-strukturiertThis provision was cited as the legal basis for the request for interim relief, which was ultimately rejected.
This provision was cited as the legal basis allowing the judge to dismiss the request without further proceedings because it was manifestly unfounded.
Volltext des Entscheids — 2531819
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er novembre 2025, M. C... B..., représenté par Me Hervet, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d’urgence est remplie ;
- la mesure demandée est utile ;
- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme A..., pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision » et aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. »
2. Par la présente requête, M. B..., ressortissant indien né le 5 septembre 1989, demande à la juge des référés d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler. Or, il ressort des pièces jointes à la requête que M. B..., alors titulaire d’un visa de long séjour mention « recherche d’emploi et création d’entreprise » valable jusqu’au 1er décembre 2023 a sollicité un changement de statut vers un titre de séjour mention « salarié » le 29 avril 2024. Ainsi, en application des articles R. *432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l’administration pendant quatre mois. Par suite, cette décision implicite fait obstacle à ce que la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, ordonne au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B....
Fait à Paris, le 6 novembre 2025.
Le juge des référés,
Signé
M. A...
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.