2530998 — Dismissal of Emergency Order Request for Residence Permit Issuance
Zusammenfassung (Sachverhalt & Erwägungen)
KI-strukturiertA petitioner sought an urgent order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code to compel the police prefect to issue a solicited residence permit within 30 days, asserting urgency and utility. The court dismissed the request because ordering the issuance of a residence permit, being a definitive measure, exceeds the provisional scope of authority granted to the emergency judge under Article L. 521-3, thus rendering the conclusions inadmissible for this procedure pursuant to Article L. 522-3.
Leitsatz / Regeste
KI-strukturiertRechtsfragen & angewandte Gesetzesbestimmungen
KI-strukturiertThe court cited this provision to justify rejecting the applicant's claims because the requested measure exceeded the scope of the judge's authority in summary proceedings.
Volltext des Entscheids — 2530998
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2025, Mme C... A..., représentée par Me Gateau Leblanc, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer le titre de séjour qu’elle a sollicité dans un délai de 30 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.
Elle soutient que :
- la condition d’urgence est remplie ;
- la mesure demandée est utile ;
- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B..., pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision » et aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. »
2. Les conclusions de l’intéressée tendant à ce que le juge des référés ordonne à l’autorité administrative de lui délivrer un titre de séjour ne présentent pas un caractère provisoire. Le prononcé d’une telle mesure excède la compétence du juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Par suite, ces conclusions ne peuvent qu’être rejetées, par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A....
Fait à Paris, le 29 octobre 2025.
Le juge des référés,
Signé,
V. B...
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.