2530964 — Petitioner Seeks Academic Reinstatement and Examination Access Via Summary Administrative Proceedings Dismissed for Inadmissibility
Zusammenfassung (Sachverhalt & Erwägungen)
KI-strukturiertA petitioner sought emergency relief from the administrative court to compel an educational institution to re-examine her academic status, grant access to an exam copy, enroll her in a specific unit, and reinstate her under a prior program, citing the authority of Article L. 521-1 of the Code of Administrative Justice. The court dismissed the request *in limine* under Article L. 522-3, reasoning that the petition, being solely for injunctions and not requesting the suspension of any specific administrative decision, was manifestly inadmissible under the provisions governing summary proceedings for suspension.
Leitsatz / Regeste
KI-strukturiertRechtsfragen & angewandte Gesetzesbestimmungen
KI-strukturiertThe court applied this article to reject the request manifestly as inadmissible without instruction or hearing.
Volltext des Entscheids — 2530964
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 octobre 2025, Mme A... B... demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’enjoindre au conservatoire national des arts et métiers d’Ile de France de faire réexaminer sa situation académique par un jury impartial, de lui donner accès à sa copie d’examen, de l’inscrire à l’UE UA 122T dans l’attente du jugement au fond, de la réintégrer dans le programme antérieur avec dispense des unités de valeurs imposées par la réforme postérieure.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable.
2. La requête de Mme B..., qui demande au juge des référés de statuer sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ne demande la suspension d’aucune décision administrative et ne comporte que des conclusions à fin d’injonction. Par suite sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application de l’article
L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Paris, le 27 octobre 2025.
La juge des référés,
signé
E. Topin
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.