2530917 — Petitioner v. National Private Security Council (Jurisdictional Transfer)
Zusammenfassung (Sachverhalt & Erwägungen)
KI-strukturiertA petitioner sought the annulment of a decision by the national private security council rejecting his application for a professional card, but the Administrative Tribunal of Paris determined it lacked territorial jurisdiction because the dispute concerns professional activity regulation, which falls under the jurisdiction where the profession is exercised. Citing provisions regarding jurisdictional competence for professional disputes and the territorial boundaries of administrative tribunals, the court reasoned that since the petitioner's employing company is located in a department within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the case must be immediately transferred to that tribunal as per procedural rules concerning the transmission of cases to the competent jurisdiction.
Leitsatz / Regeste
KI-strukturiertRechtsfragen & angewandte Gesetzesbestimmungen
KI-strukturiertThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
This article is cited as the basis for the delegation and transmission of the case to the competent jurisdiction.
Volltext des Entscheids — 2530917
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 26 mai 2025 par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande de délivrance d’une carte professionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a délégué M. Ladreyt, président de section, pour transmettre les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ». Aux termes des dispositions de l’article R. 221-3 du même code, le ressort du tribunal administratif de Montreuil comprend le département de la Seine-Saint-Denis.
D’autre part, aux termes de l’article R. 312-10 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n’a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice de la profession. (…) ».
Le présent litige a vocation à relever, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice de la profession. Il ressort des pièces du dossier que M. A... est employé au sein de la société Vigi-Sécurité située au Raincy, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, le lieu d’exercice de l’activité à l’origine du présent litige doit être regardé comme se situant dans ce même département.
4. Ainsi, la requête ne ressortit pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil en vertu des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-10 du code de justice administrative et auquel il convient de la transmettre par application de l’article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 4 novembre 2025.
Le magistrat délégué,
J-P. Ladreyt