2530775 — Administrative Tribunal of Paris: Rejection of Expulsion Order Annulment Due to Untimely Filing
Zusammenfassung (Sachverhalt & Erwägungen)
KI-strukturiertAn individual sought the annulment of a prefectural order dated January 27, 2024, which mandated their immediate departure from French territory, but the request was filed with the Administrative Tribunal of Paris on October 22, 2025, well after the statutory 48-hour deadline applicable to expulsion orders not granting a voluntary departure period. The court, acting through a designated magistrate under provisions allowing the rejection of manifestly inadmissible appeals, ruled that the filing was tardy, constituting a manifest inadmissibility that could not be rectified during the proceedings, and therefore dismissed the petition in its entirety.
Leitsatz / Regeste
KI-strukturiertRechtsfragen & angewandte Gesetzesbestimmungen
KI-strukturiertCited as the legal basis for the designated magistrate to reject the claim through an order due to manifest inadmissibility.
This is the operative part of the final order, rejecting the applicant's request.
Volltext des Entscheids — 2530775
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2025, M. C... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 27 janvier 2024 du préfet du Val-de-Marne l’obligeant à quitter le territoire français sans délai et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. A... en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ».
Aux termes de l’article L. 614-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa version applicable au litige : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure ».
Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté contesté du 27 janvier 2024 du préfet du Val-de-Marne obligeant M. B... à quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination, lui a été notifié le même jour, à 16h52, et que cette notification mentionnait les voies et délais de recours, l’intéressé ayant été ensuite placé en rétention. Dans ces conditions, la demande de M. B... tendant à l’annulation de cet arrêté, qui n’a été enregistrée que le 22 octobre 2025 auprès du tribunal administratif de Paris, soit après l’expiration du délai de recours de quarante-huit heures, est tardive et, par suite, entachée d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance. Elle doit, dès lors, être rejetée en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... et au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 12 novembre 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
R. A...
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.