INT.2004.245 — Case Management Dispute Regarding Pre-Answer Document Production and Extension Request
Zusammenfassung (Sachverhalt & Erwägungen)
KI-generiertThe defendant, before the deadline for their response, requested the investigating judge to compel the production of documents from an unrelated prior case and to grant a twenty-day extension upon receipt of those documents, a request the plaintiff opposed. The court rejected the request, reasoning that evidence management, absent exceptional circumstances where evidence is at risk of being lost or made difficult to obtain later (which were not argued or present here), must occur at the instruction hearing as prescribed by the relevant procedural articles, not through anticipatory administration initiated by a party's request outside the established process.
Leitsatz / Regeste
KI-generiertRechtsfragen & angewandte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertCited regarding the obligation to attach certain documents to the main briefs.
Cited regarding the obligation to attach certain documents to the main briefs.
Cited regarding the general rule that the administration of evidence is ordered at the instruction hearing.
Cited regarding the general rule that the administration of evidence is ordered at the instruction hearing.
Cited as the exception allowing for the early administration of evidence if it is exposed to being lost or becoming much more difficult to use.
Volltext des Entscheids — INT.2004.245
RJN 1996 p. 66
Considérant:
Que, par requête déposée le 2 mai 1996 avant l'échéance du délai de réponse, le mandataire de la défenderesse demande au juge instructeur d'exécuter la réquisition n° 3 de la demanderesse (production du dossier d'une procédure K. contre N. SA terminée par jugement du 12 juin 1995) et de lui accorder un nouveau délai de réponse de 20 jours dès la communication du dossier officiel,
que la demanderesse conclut au rejet de la requête, sous suite de frais et dépens,
qu'à l'exception des pièces en mains des parties qui doivent être jointes aux mémoires de demande et réponse (art. 297 et 302 CPC), l'administration des autres preuves est ordonnée à l'audience d'instruction, après discussion avec les parties (art. 321 et 322 CPC),
qu'ainsi une partie ne peut prétendre à une administration anticipée de certaines preuves, sous réserve des dispositions régissant la preuve à futur, soit lorsque le moyen de preuve est exposé à se perdre ou à devenir d'un emploi beaucoup plus difficile s'il n'en est fait usage immédiatement (art. 288 CPC),
qu'en l'espèce ces conditions ne sont manifestement pas remplies et que la requérante ne le prétend du reste pas, de sorte que la requête, mal fondée, doit être rejetée, sous suite de frais et dépens.