Court validates wage garnishment against third party via default judgment under civil procedure code.

N° 701/26

du 11 mai 2026

Audience publique du lundi, onze mai deux mille vingt-six

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et

Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans la cause

entre :

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.),

partie créancière saisissante,

représentée par Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

et :

PERSONNE1.), née le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice saisie,

laissant défaut,

et encore :

la SOCIETE2.), établie à L-ADRESSE3.),

partie tierce saisie,

laissant défaut.

FAITS :

Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch, la partie

créancière a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de la partie

débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.

Information de la saisie-arrêt a été donnée aux parties par lettre du greffier.

La partie tierce saisie a fait une déclaration affirmative au greffe de la Justice de

Paix de Diekirch.

Par lettre du greffier du 16 mars 2026, les parties furent convoquées à

comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch, à l'audience publique du

lundi, 27 avril 2026, pour y entendre statuer sur le mérite de la saisie-arrêt

pratiquée en cause.

L’affaire fut utilement retenue à cette audience.

Le mandataire de la partie créancière saisissante, Maître Mathias PONCIN, fut

entendu en sa demande.

La partie débitrice saisie et la partie tierce saisie ne comparurent pas à

l’audience.

Sur quoi le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par ordonnance de ce siège, la société anonyme SOCIETE1.) a été autorisée à

pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE1.) entre les mains de la

SOCIETE2.).

A la demande de la partie créancière saisissante, toutes les parties y compris la

partie tierce saisie, qui avait fait une déclaration affirmative, ont été convoquées

à l’audience du 27 avril 2026.

A cette audience, la société anonyme SOCIETE1.) conclut à la validation de la

saisie-arrêt pour le montant de 8.123,34.- euros avec les intérêts au taux de

14,25% à partir du 1er juillet 2025 jusqu’à solde.

PERSONNE1.), quoique régulièrement convoquée, ne s’est ni présentée ni fait

représenter à l’audience du 27 avril 2026. La convocation à l’audience lui ayant

été notifiée à personne, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire

à son égard conformément à l’article 79 alinéa 2 du nouveau code de procédure

civile.

La partie tierce saisie, la SOCIETE2.), quoique régulièrement convoquée, ne

s’est ni présentée ni fait représenter non plus à l’audience du 27 avril 2026. La

convocation à l’audience ayant été notifiée à une personne habilitée à recevoir

ce courrier, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à son égard

conformément aux articles 79, 102 (2) et 170 (1) du nouveau code de procédure

civile.

S’appuyant sur un titre exécutoire rendu le 12 décembre 2025 par la justice de

paix de Luxembourg et notifié le 15 décembre 2025 à PERSONNE1.), il y a lieu

de valider la saisie-arrêt pratiquée en vertu de l’ordonnance no. D-SA-107/25

du 17 juillet 2025 par la société anonyme SOCIETE1.) sur le salaire de

PERSONNE1.) entre les mains de la partie tierce saisie pour le montant de

8.123,34.- euros avec les intérêts au taux de 14,25% à partir du 1er juillet 2025

jusqu’à solde.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de saisie-arrêt des

rémunérations de travail, statuant contradictoirement à l’égard de la société

anonyme SOCIETE1.), par jugement réputé contradictoire à l’égard de

PERSONNE1.) et de la SOCIETE2.) et en premier ressort,

donne acte à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative ;

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt pratiquée en vertu de

l’ordonnance no. D-SA-107/25 du 17 juillet 2025 par la société anonyme

SOCIETE1.) sur le salaire de PERSONNE1.) entre les mains de la partie tierce

saisie pour le montant de 8.123,34.- euros avec les intérêts au taux de 14,25% à

partir du 1er juillet 2025 jusqu’à solde ;

partant, ordonne à la tierce saisie, la SOCIETE2.), et au besoin la condamne,

de verser entre les mains de la partie créancière dont la saisie-arrêt a été validée,

le produit des retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur le salaire de

PERSONNE1.) à partir du jour de la notification de la saisie-arrêt et de

continuer à faire les retenues légales jusqu’à parfait désintéressement de la

partie créancière ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix directeur

adjoint, assisté du greffier Gilles GARSON, en notre audience publique en la

salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch »,

date qu’en tête et avons signé avec le greffier.