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JPLCIVIL_1694 KI-generiert

Court orders additional expert fee provision of 1,700 EUR under Civil Procedure Code Art. 476.

Geschäftsnummer JPLCIVIL_1694
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Luxemburg (LU)
Entscheiddatum
Ausgang Gutgeheissen (Allowed)
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Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

The court granted a supplementary provision of 1,700 EUR to the expert upon the plaintiff's request. The plaintiff submitted a supporting invoice, and the judge reviewed the case file before issuing the order. Consequently, the plaintiff must pay the amount by the specified deadline or face a potential adjournment of the proceedings.

Legislator-Regeste

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Article 476 du Nouveau Code de procédure civile; The court may order a supplementary provision to an expert when justified by the case file and supporting documentation.

Schlagwörter

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supplementary provision expert fees Civil Procedure Code court order legal costs expert appointment payment deadline Ergänzungsleistungsberechnung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
Article 476 du Nouveau Code de procédure civile
Au vu des éléments transmis et en application de l’article 476 du Nouveau Code de
KI-generiert
JPLBAIL_1029
Court orders tenants to pay additional expert witness fees under civil procedure articles.
JPLBAIL_3892
Court orders tenants to pay additional expert fees for commercial lease dispute proceedings.
CA9_CAL-2020-00595
Court dismisses personal injury claim where driver's negligence was primary but not sole cause of accident.
JPLCIVIL_3603
Court orders additional expert fee provision of 2,500 euros under Article 350 of the Civil Procedure Code.
JPLCIVIL_1181
Court orders expert to receive additional advance payment from both parties based on procedural justification.

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Volltext

Rép. n° 1694/26

du 30 avril 2026

Dossier n° L-CIV-216/21

O R D O N N A N C E

rendue le trente avril mille vingt-six en matière civile par Steve KOENIG, Juge de Paix à

Luxembourg, assisté de la greffière Véronique JANIN, dans la cause

ENTRE

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

élisant domicile en l’étude de Maître Vincent STAUDT, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

partie demanderesse,

comparant initialement par Maître Vincent STAUDT, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, comparant actuellement par Maître Stéphanie LACROIX, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

et

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

partie défenderesse,

comparant par Maître Gianluca LAERA, en remplacement de Maître Mario DI STEFANO,

tous deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg.

________________________________________________________

Revu le jugement rendu DATE1.) par le tribunal de paix de et à Luxembourg, rép.

NUMERO2.) nommant, entre autres, expert PERSONNE2.).

Vu la demande de l’expert entrée au greffe du tribunal de paix DATE2.) en allocation d’une

provision suppplémentaire de 2.000,- EUR.

Vu la facture jointe à ladite demande.

Au vu des éléments transmis et en application de l’article 476 du Nouveau Code de

procédure civile, il y a à ce stade lieu d’accorder une provision supplémentaire de 1.700,-

EUR.

PAR CES MOTIFS

Le juge de paix à Luxembourg, Steve KOENIG, siégeant en matière civile,

vu le jugement rendu DATE1.) par le tribunal de paix de et à Luxembourg, rép.

NUMERO2.),

ordonne à PERSONNE1.) de verser une provision supplémentaire de 1.700,- EUR à

l’expert PERSONNE2.) jusqu’au DATE3.),

refixe l’affaire à l'audience publique DATE4.) pour la continuation des débats, sauf en cas

de non-paiement de la provision supplémentaire endéans le délai imparti, auquel cas

l’affaire pourra être réappelée d’office à une date antérieure,

réserve les frais et dépens de l’instance.

Fait à Luxembourg, le 30 avril 2026.

Steve KOENIG

Véronique JANIN