Tenant wins default judgment against landlord for deposit return and three months' rent due to late notice.

N° 625/26

du 29.04.2026

Audience publique du mercredi, vingt-neuf avril deux mille vingt-six

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché

de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans

la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

comparant en personne

e t :

PERSONNE2.), sans état connu, demeurant actuellement à P-ADRESSE2.)

(Portugal), ADRESSE2.), ayant demeuré auparavant à L-ADRESSE3.),

partie défenderesse,

laissant défaut.

FAITS

Suivant une requête déposée en date du 6 mars 2026 au greffe de la Justice de paix de

Diekirch, les parties ont été convoquées par lettre du greffier à comparaître devant le

tribunal de paix de Diekirch à l'audience publique du mercredi, 15 avril 2026 à 14.30

heures, à la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », salle n° 1, pour y voir

statuer sur le mérite des causes énoncées dans la requête.

À cette date, l’affaire a été utilement retenue et les débats ont eu lieu comme suit :

La partie demanderesse PERSONNE1.), comparant en personne, a exposé le sujet de

l’affaire et ses moyens, tandis que le défendeur PERSONNE2.) n’a pas été présent, ni

représenté.

Sur ce, le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu à l'audience de ce jour à laquelle

le prononcé avait été fixé le

JUGEMENT

qui suit :

Par requête déposée le 6 mars 2026 au greffe de la Justice de paix de Diekirch,

PERSONNE1.) a demandé à voir convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le

tribunal de paix de Diekirch aux fins de le voir condamner au paiement du montant de

5.500.- euros à titre de remboursement de la garantie locative versée en début de bail

et d’un délai de préavis non respecté de trois mois à la fin du bail.

À l’audience, PERSONNE1.) a réitéré sa demande telle que formulée dans la requête.

Appréciation

La demande de PERSONNE1.) est à déclarer recevable pour avoir été introduite dans

les forme et délai de la loi.

Il est constant en cause qu’en vertu d’un contrat de bail du 15 décembre 2023,

PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) à des fins d’habitation, un

appartement situé au 1er étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE4.).

En sus, il n’est pas contesté qu’en début de bail, PERSONNE1.) a versé une garantie

locative de 2.200.- euros et que de suite, elle a réglé chaque mois un loyer de 1.100.-

euros.

De surcroît, il n’est pas contesté que le contrat de bail de PERSONNE1.) a pris fin sans

que le délai de résiliation de trois mois tel que stipulé au contrat de bail des parties

n’ait été respecté.

Dans ces conditions, faute de la moindre contestation de la part de PERSONNE2.), la

demande de PERSONNE1.) est à déclarer fondée.

Il convient donc de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant

de 5.500.- euros [= 2.200.- euros + (3 x 1.100.- euros)].

La convocation n’ayant pas été délivrée à PERSONNE2.) à personne, il échet de

statuer par défaut à son égard en application de l’article 79, 1er alinéa du Nouveau Code

de procédure civile.

P A R C E S M O T I F S

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant par défaut

à l’égard du défendeur PERSONNE2.) et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

la déclare fondée,

partant, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 5.500.-

euros,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne SCHMIT, juge de paix, assistée du greffier

Monique GLESENER, en notre audience publique en la salle des audiences de la

Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec

le greffier.