Small claims court dismisses defendant's silence and orders payment of unpaid municipal taxes.
Luxemburg (LU)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe plaintiff successfully initiated a small claims procedure under Regulation (EC) No 861/2007 to recover unpaid municipal taxes. The defendant failed to submit a defense within the thirty-day statutory period, resulting in a default judgment. Consequently, the court ruled in favor of the plaintiff, ordering payment of the claimed amount plus litigation costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertRèglement (CE) n° 861/2007; A failure to respond to a small claims claim within the statutory period constitutes a default, entitling the court to rule on the merits and award costs against the non-responding party.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertVolltext
Répertoire fiscal
n° 619/26
D-RPL-31/26
JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH
Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch
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DECISION
du vingt-sept avril deux mille vingt-six
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
la SOCIETE1.), établie à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse,
et
PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
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Les indications de procédure
Par formulaire de demande entré à la Justice de Paix de et à Diekirch en date du 6 mars
2026, la SOCIETE1.) a introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du
Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne
de règlement des petits litiges.
La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la
somme de 402,69.- euros a du chef de taxes communales impayées.
Le 17 mars 2026, le formulaire de demande, les pièces justificatives communiquées par la
partie demanderesse et le formulaire C ont été notifiés à PERSONNE1.).
Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux
documents lui envoyés dans le délai de trente jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement
(CE) n° 861/2007 précité.
La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répond aux
formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable.
Quant au fond, la demande de la SOCIETE1.) est justifiée au regard des factures
NUMERO1.) du 22 mai 2025 et NUMERO2.) du 21 août 2025 versées en cause, de sorte
qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme réclamée
de 402,69.- euros.
Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, en tant que partie
qui succombe.
Par ces motifs :
le tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant
en dernier ressort,
reçoit la demande en la forme,
se déclare compétent pour en connaître,
la dit fondée,
partant condamne PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) la somme de 402,69.- euros,
ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours
et sans caution,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait et jugé par Nous Lex EIPPERS, Juge de Paix directeur adjoint à Diekirch, assisté
du greffier Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.
Lex EIPPERS
Gilles GARSON