Tenant's claim for bail money dismissed due to lack of evidence and procedural defects.
Luxemburg (LU)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Peace Court of Esch-sur-Alzette rejected a claim for the return of 3,600 € in bail money. The plaintiff failed to provide any documentary evidence regarding the lease, payment, or name change, while the defendants argued the request was inadmissible due to this absence of proof. Consequently, the court dismissed the claim and ordered the plaintiff to bear the litigation costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticles 100 et suivants du Code de procédure civile; In the absence of documentary evidence proving the existence of a lease, payment of bail, or name change, a claim for the return of bail money is inadmissible and must be rejected.
Schlagwörter
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KI-generiertVolltext
Répertoire n° 343/2026 E-BAIL-478/25 Audience publique du 13 février 2026
Le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre : PERSONNE1.), anciennement PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.),
- partie demanderesse - comparant en personne, et : PERSONNE3.) et PERSONNE4.), les deux demeurant à L-ADRESSE2.),
- parties défenderesses - comparant par Maître Tom BEREND, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
Faits L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 31 juillet 2025 au greffe de la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette. Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du 14 novembre 2025. Après une refixation, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 23 janvier 2026 lors de laquelle la partie demanderesse et le mandataire des parties défenderesses furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, le jugement qui suit : Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Esch-sur-Alzette en date du
31 juillet 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE3.) et PERSONNE4.) aux fins de les voir condamner à la restitution de la somme de 3.600 € à titre de caution.
Ne disposant d’aucune pièce par rapport à un contrat de bail, au paiement d’une caution ou encore au changement de nom de la partie requérante, le mandataire des parties défenderesses soulève l’irrecevabilité de la demande adverse. A défaut de toute pièce probante, la demande de PERSONNE1.) est à rejeter.
Par ces motifs le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort, rejette la demande de PERSONNE1.) pour le montant réclamé de 3.600 €; condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Caroline ROLLER, juge de paix, assistée du greffier Adnan MUJKIĆ, qui ont signé le présent jugement.