Court dismisses opposition and orders payment of debt plus procedural costs in Luxembourg civil procedure.

No. Rôle: TAL-2025-05280

No. 2026TALREFO/00024

du 23 janvier 2026

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 23 janvier 2026, tenue par

Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Lainy

PEDROSO HASANOVIC.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à

ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude de Maître Alain RUKAVINA, avocat, demeurant

professionnellement à Luxembourg,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Sabrina SOUSA, avocat, en

remplacement de Maître Alain RUKAVINA, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg,

E T

la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à ADRESSE2.),

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO2.), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonction,

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit comparant par Maître Shannon MCKEE, avocat,

en remplacement de Maître Cédric BELLWALD, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg.

F A I T S :

Suite au contredit déposée le 12 juin 2025 par la société anonyme SOCIETE2.) contre

l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2025TALORDP/00367, délivrée le 15

mai 2025 et lui notifiée en date du 19 mai 2025, les parties furent convoquées à

l’audience publique des référés ordinaires du lundi après-midi, 22 septembre 2025.

Après plusieurs, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du lundi après-midi, 19

janvier 2026, lors de laquelle Maître Sabrina SOUSA et Maître Shannon MCKEE furent

entendues en leurs moyens et explications.

Sur ce, le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire

des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête du 13 mai 2025, déposée le 14 mai 2025 au greffe du tribunal, la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a requis la

délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’encontre de la société

anonyme SOCIETE2.) (ci-après « la société SOCIETE2.) ») pour le montant de

36.375,89 euros, augmenté des intérêts légaux.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2025TALORDP/00367,

délivrée le 15 mai 2025 et notifiée à la société SOCIETE2.) en date du 19 mai 2025, il

a été fait droit à la susdite requête et, partant, enjoint à ce dernier de payer à la société

SOCIETE1.) la somme de 36.375,89 euros, avec les intérêts légaux à partir de la mise

en demeure du 13 février 2025 jusqu’à solde.

Par lettre datée du 11 juin 2025 et déposée le 12 juin 2025 au greffe du tribunal, la

société SOCIETE2.) a formé contredit contre cette ordonnance conditionnelle de

paiement.

A l’audience publique du 19 janvier 2026, la société SOCIETE2.) déclare ne plus

contester la créance invoquée par la société SOCIETE1.).

La société SOCIETE1.) sollicite une indemnité de procédure de 1.000.- euros sur le

fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

La créance de la société SOCIETE1.) n’étant pas contestée, et résultant d’ailleurs des

pièces versées en cause, il y a lieu de rejeter le contredit et de condamner en

conséquence la société SOCIETE2.) au paiement du montant réclamé de 36.375,89

euros, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 13 février 2025 jusqu’à

solde.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

La société SOCIETE1.) ayant été contrainte d’agir en justice pour avoir satisfaction, il

serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les

dépens qu’elle a dû exposer. Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure

est partant justifiée en son principe et son montant et il y a lieu de condamner la société

SOCIETE2.) au paiement d’une indemnité de procédure de 500.- euros.

P A R C E S M O T I F S

Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision,

rejetons le contredit ;

partant,

condamnons la société anonyme SOCIETE2.) à payer à la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) la somme de 36.375,89 euros, avec les intérêts légaux à partir de

la mise en demeure du 13 février 2025 jusqu’à solde ;

condamnons la société anonyme SOCIETE2.) à payer à la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) la somme de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamnons la société anonyme SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance.