Labor dispute dismissed due to plaintiff's valid withdrawal of action and acceptance by defendant.

Répertoire n° 133/2026

E-TRAV-107/22

Audience publique du 19 janvier 2026

Le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché

de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

-

partie demanderesse

-

comparant

par

Maître

Nadège NOSSEM, en

remplacement de Maître Luc SCHANEN, avocats à Luxembourg,

et :

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions,

-

partie défenderesse

-

comparant par

Maître

Alicia AHNEDSSAZ,

en

remplacement de Maître Philippe SCHMIT, avocats à Luxembourg.

Faits

L’affaire fut introduite suivant requête déposée au greffe du tribunal du travail

d’Esch-sur-Alzette en date du 30 juin 2022, laquelle requête demeure annexée au

présent jugement.

Les parties ont été convoquées à l’audience publique du 19 septembre 2022, date

à laquelle l’affaire fut fixée au 28 novembre 2022.

Suite à treize remises ultérieures à la demande des parties, l’affaire fut utilement

retenue à l’audience publique du 5 janvier 2026.

A cette dernière audience, les mandataires des parties furent entendus en leurs

explications et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour,

à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement

qui suit :

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du

30 juin 2022, PERSONNE1.) demanda la convocation de son ancien employeur, la

société anonyme SOCIETE1.) S.A., à comparaître devant le tribunal du travail de

céans, siégeant en matière de contestations entre employeurs et salariés, aux fins

d’y voir statuer conformément au dispositif de ladite requête, annexée au présent

jugement.

La demande, déposée dans les forme et délai de la loi, est à déclarer recevable à

cet égard.

A l’audience publique du 5 janvier 2026, à laquelle l’affaire a été utilement retenue,

la requérante a déclaré se désister purement et simplement de l'instance et de

l’action introduites par la susdite requête.

Un document intitulé « Désistement d’instance et d’action » portant la mention

manuscrite « bon pour désistement d’instance et d’action » ainsi que les signatures

de PERSONNE1.) ainsi que de son mandataire est versé en cause.

La société anonyme

SOCIETE1.) S.A. s’est déclarée d’accord avec ledit

désistement.

Il y a lieu de donner acte à la partie requérante de son désistement d’instance et

d’action et à la partie défenderesse de son acceptation dudit désistement.

Le désistement d’action, fait valablement sous la forme d’un écrit sous seing privé

et n’ayant pas à être accepté de l’adversaire parce qu’étant parfait par la seule

manifestation de volonté de son auteur, entraîne l’extinction du droit d’agir

relativement aux prétentions en litige et, accessoirement, l’extinction de l’instance

(Cour d’appel, 28 mars 1996, n° 17640 du rôle).

Le désistement étant valablement intervenu, il y a lieu de faire droit aux conclusions

de la requérante et de déclarer éteinte l’instance et l’action introduites par

PERSONNE1.) à l’encontre de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. suivant

requête déposée au greffe du tribunal du travail en date du 30 juin 2022, inscrite au

rôle sous le n° E-TRAV-107/22.

En application de l’article 546 du Nouveau code de procédure civile, la partie qui se

désiste est réputée succomber et doit, en conséquence, supporter les frais

conformément au principe général de l’article 238 du même code.

Par ces motifs

le tribunal du travail de et à Esch-sur-Alzette,

siégeant en matière de contestations entre employeurs et salariés,

statuant contradictoirement et en premier ressort;

donne acte à PERSONNE1.) de son désistement d’instance et d’action ;

constate que le désistement d’instance et d'action est régulier et valable;

donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. de son acceptation du prédit

désistement ;

constate que ledit désistement d’instance et d'action est régulier et valable;

constate que suite audit désistement, l'action et l’instance introduites par

PERSONNE1.) à l’encontre de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. suivant

requête déposée au greffe du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette en date du 20

juin 2022, inscrite au registre sous le numéro E-TRAV-107/22, sont éteintes ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance abandonnée.

Ainsi fait et jugé à Esch-sur-Alzette par le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette

composé de :

Frank NEU, juge de paix, président,

Romain LALLEMANG, assesseur-patron,

Joël SCHWINNINGER, assesseur-salarié,

Dominique SCHEID, greffière,

et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Frank NEU, juge de paix,

président,

et ont le président et le greffier signé le présent jugement.