Small claims court allows plaintiff's fee claim against defendant who failed to respond within 30 days.
Luxemburg (LU)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe court accepted the plaintiff's request for 333.60 euros in legal fees after the defendant failed to submit a defense within the statutory 30-day period. The plaintiff provided a detailed fee memorandum, and the court confirmed jurisdiction under the European Small Claims Procedure. Consequently, the defendant was ordered to pay the claimed amount plus litigation costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertRegulation (EC) No 861/2007; Regulation (EU) No 1215/2012: A claim under the European Small Claims Procedure is admissible and meritorious if the defendant fails to file a defense within the prescribed time limit, resulting in a judgment in favor of the plaintiff.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertVolltext
Répertoire fiscal
n° 109/26
D-RPL-93/25
JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH
Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch
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DECISION
du dix-neuf janvier deux mille vingt-six
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
Dr PERSONNE1.), demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse,
et
PERSONNE2.), demeurant à D-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
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Les indications de procédure
Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Diekirch en date du 14
août 2025, Dr PERSONNE1.) a introduit une procédure sur base du règlement (CE)
n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une
procédure européenne de règlement des petits litiges.
La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE2.) au paiement
de la somme de 333,60.- euros.
Le formulaire de demande, les pièces justificatives communiquées par la partie
demanderesse et le formulaire C ont été notifiés à PERSONNE2.) en date du 10
décembre 2025.
Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport
aux documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du
règlement (CE) n° 861/2007 précité.
La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répond
aux formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable.
Le Tribunal saisi est, en application de l’article 7 du chapitre II du règlement (UE)
n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012
concernant la compétence judiciaire, territorialement compétent pour connaitre de
la demande.
Quant au fond, la demande de Dr PERSONNE1.) est justifiée au regard du mémoire
d’honoraires NUMERO1.) du 11 juin 2025, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de
condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme réclamée de 333,60.- euros.
Il y a lieu de condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance, en tant
que partie qui succombe.
Par ces motifs :
le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de règlement des petits litiges,
statuant en dernier ressort,
reçoit la demande en la forme,
se déclare compétent pour en connaître,
la dit fondée,
partant condamne PERSONNE2.) à payer à Dr PERSONNE1.) la somme de
333,60.- euros,
ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de
recours et sans caution,
condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait et jugé par Nous Christiane SCHROEDER, Juge de Paix directeur à
Diekirch, assistée du greffier Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision
date qu’en tête.
Christiane SCHROEDER
Gilles GARSON