Court remands minor offense to police court due to lack of preparatory instruction and minor penalty nature.
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe court remanded the case to the Tribunal de Police because the alleged offense lacked preparatory instruction and was suitable for a police penalty. The prosecution argued the matter should be handled by the lower court given the minor nature of the crime. Consequently, the court adopted the prosecutor's conclusions to transfer jurisdiction.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 132-1 du code de procédure pénale; When an offense is of a nature to be punished only by a police penalty and has not undergone preparatory instruction, the court must remand the case to the tribunal de police.
Schlagwörter
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KI-generiertVolltext
Boîte Postale 164 ; L-9202 Diekirch ; Tél. : 80 32 14 – 76 ; Fax : 80 71 19
N° 706/25
Not.: 7963/25/XD
Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch en
date du 24 décembre 2025, où étaient présents:
Jean-Claude WIRTH,
vice-président,
Conny SCHMIT,
juge de la jeunesse directeur
Silvia MAGALHAES ALVES,
premier juge,
Joshua GLODEN,
greffier assumé.
Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces du dossier pénal;
La chambre du conseil a examiné le dossier et, après avoir délibéré conformément à la loi,
a rendu l'
ORDONNANCE
qui suit:
La chambre du conseil constate que le délit reproché à PERSONNE1.) n’a pas fait l’objet
d’une instruction préparatoire et est de nature à n’être puni que d’une peine de police par
application des circonstances atténuantes mentionnées par le Parquet.
Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le
tribunal de police de Diekirch.
Il y a partant lieu d’adopter les conclusions du Procureur d’Etat.
Par ces motifs :
La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,
décide conformément au réquisitoire du Procureur d’Etat;
réserve les frais.
Boîte Postale 164 ; L-9202 Diekirch ; Tél. : 80 32 14 – 76 ; Fax : 80 71 19
Ainsi fait, jugé et prononcé au Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, date qu'en
tête.