Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
TADCHACO_578 KI-generiert

Court remands minor offenses punishable only by police fines to the Tribunal de Police.

Geschäftsnummer TADCHACO_578
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Luxemburg (LU)
Entscheiddatum
Ausgang Gutgeheissen (Allowed)

Legislator-Zusammenfassung

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The Chamber of the Tribunal d'Arrondissement of Diekirch remanded the case to the Tribunal de Police. The court found that the alleged offenses did not require preparatory instruction and were suitable for police-level penalties due to mitigating circumstances. Consequently, the prosecution's request for transfer was granted to ensure appropriate judicial handling.

Legislator-Regeste

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Article 132-1 du code de procédure pénale; Offenses not requiring preparatory instruction and punishable only by police fines must be remanded to the Tribunal de Police.

Schlagwörter

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preparatory instruction police fines remand to police court mitigating circumstances procedural transfer ungenügende Sachverhaltsabklärung Irreführung der Rechtspflege fehlende Legitimation der Staatsanwaltschaft

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Article 132-1 of the Code of Criminal Procedure
Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le
article 132-1 du code de procédure pénale
Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le
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Volltext

Boîte Postale 164 ; L-9202 Diekirch ; Tél. : 80 32 14 – 76 ; Fax : 80 71 19

N° 578/25

Not.:3529/25/XD

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch en

date du 30 octobre 2025, où étaient présents:

Chantal GLOD,

vice-président,

Jean-Claude WIRTH,

premier juge,

Silvia MAGALHAES ALVES,

premier juge,

Joshua GLODEN,

greffier assumé.

Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces du dossier pénal;

La chambre du conseil a examiné le dossier et, après avoir délibéré conformément à la loi,

a rendu l'

ORDONNANCE

qui suit:

La chambre du conseil constate que les délits reprochés à PERSONNE1.) n’ont pas fait

l’objet d’une instruction préparatoire et sont de nature à n’être punis que de peines de police

par application des circonstances atténuantes mentionnées par le Parquet.

Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le

tribunal de police de Diekirch.

Il y a partant lieu d’adopter les conclusions du Procureur d’Etat.

Par ces motifs :

La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,

décide conformément au réquisitoire du Procureur d’Etat;

réserve les frais.

Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, date qu'en tête.