TADCHACO_518 KI-generiert

Public prosecution dismissed due to expiration of the ten-year limitation period for qualified theft.

Geschäftsnummer TADCHACO_518

Gericht / Behörde Tribunal d'Arrondissement Diekirch - Chambre du conseil

Rechtsordnung

Luxemburg (LU)

Entscheiddatum 2025-10-20

Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

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Legislator-Zusammenfassung

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The court declared the public prosecution extinguished because over ten years had passed since the last interruptive act. The prosecutor requested the court to confirm the statute of limitations had expired, citing a gap of more than a decade between two prior interruptive acts. The court agreed, ruling that the action public was extinguished under Article 637 of the Code of Criminal Procedure.

Legislator-Regeste

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Article 637 du code de procédure pénale; l'action publique périt par prescription si plus de dix ans s'écoulent sans acte interruptif.

Schlagwörter

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statute of limitations qualified theft public prosecution extinguishment criminal procedure Verfahrensverzögerung der Staatsanwaltschaft Säumnis nach Verfahrenssistierung Angemessenheit der Verfahrensdauer

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Article 637 du code de procédure pénale

cause, de sorte que l'action publique est éteinte par application de l’article 637

article 637 du code de procédure pénale

cause, de sorte que l'action publique est éteinte par application de l’article 637

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TADCHACO_510_pseudonymisé (1)

Public prosecution dismissed due to expiration of five-year limitation period under criminal procedure code.

Public prosecution dismissed due to statute of limitations exceeding ten years since last interrupting act.

Public prosecution dismissed due to statute of limitations exceeding ten years since last interruptive acts.

Public prosecution dismissed due to expiration of the ten-year limitation period under Article 637 of the Code of Criminal Procedure.

Public prosecution dismissed due to statute of limitations exceeding ten years under Article 637 of the Code of Criminal Procedure.

Volltext

No 518/25

Not.: 3577/13/XD

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à

Diekirch en date du 20 octobre 2025, où étaient présents:

Chantal GLOD,

vice-président,

Jean-Claude WIRTH,

premier juge,

Silvia MAGALHAES ALVES,

premier juge,

Joshua GLODEN,

greffier assumé.

___________________________

Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces de l'instruction;

La chambre du conseil a examiné le dossier en date de ce jour et, après avoir

délibéré conformément à la loi, a rendu l'

ORDONNANCE

qui suit:

Dans son réquisitoire, le procureur d'Etat demande à la chambre du conseil de

constater la prescription de l'action publique alors que plus de dix ans se sont

passés entre deux actes interruptifs de la prescription.

La chambre du conseil constate qu’effectivement plus de dix ans se sont

passés sans qu'aucun acte d'instruction ou de poursuite n’ait été dressé en

cause, de sorte que l'action publique est éteinte par application de l’article 637

du code de procédure pénale.

Par ces motifs :

La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,

dit que l’action publique engagée contre PERSONNE1.), PERSONNE2.) et

inconnu du chef de vols qualifiés, suite au réquisitoire du Ministère Public

du 25 septembre 2013, est éteinte par prescription;

laisse les frais de la poursuite pénale à charge de l'Etat;

Ainsi fait et prononcé au Palais de Justice à Diekirch, date qu'en tête.