Public prosecution dismissed due to statute of limitations exceeding ten years since last interruptive acts.
Luxemburg (LU)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe court declared the public prosecution extinguished because over ten years passed without any investigative or prosecutorial acts. The prosecutor requested the court to confirm the statute of limitations had expired, citing the gap between two interruptive acts. The court ruled that Article 637 of the Code of Criminal Procedure applies, extinguishing the action against the accused persons.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticle 637 du code de procédure pénale; l'action publique s'éteint par prescription lorsque plus de dix ans se sont écoulés sans acte interruptif.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertVolltext
No 513/25
Not.: 3145/07/XD
Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à
Diekirch en date du 20 octobre 2025, où étaient présents:
Chantal GLOD,
vice-président,
Jean-Claude WIRTH,
premier juge,
Silvia MAGALHAES ALVES,
premier juge,
Joshua GLODEN,
greffier assumé.
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Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces de l'instruction;
La chambre du conseil a examiné le dossier en date de ce jour et, après avoir
délibéré conformément à la loi, a rendu l'
ORDONNANCE
qui suit:
Dans son réquisitoire, le procureur d'Etat demande à la chambre du conseil de
constater la prescription de l'action publique alors que plus de dix ans se sont
passés entre deux actes interruptifs de la prescription.
La chambre du conseil constate qu’effectivement plus de dix ans se sont
passés sans qu'aucun acte d'instruction ou de poursuite n’ait été dressé en
cause, de sorte que l'action publique est éteinte par application de l’article 637
du code de procédure pénale.
Par ces motifs :
La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,
dit que l’action publique engagée contre PERSONNE1.) des chefs de faux,
usage de faux, vol, destruction volontaire, infractions en matière
informatique, escroquerie et abus de confiance, et contre PERSONNE2.)
des chefs de faux et usage de faux, suite au réquisitoire du Ministère
Public du 26 juin 2007 est éteinte par prescription;
laisse les frais de la poursuite pénale à charge de l'Etat;
Ainsi fait et prononcé au Palais de Justice à Diekirch, date qu'en tête.