Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
DE FR IT EN
In Legislator analysieren
TADCHACO_508 KI-generiert

Public prosecution dismissed due to expiration of five-year limitation period under CPL articles 637 and 638.

Geschäftsnummer TADCHACO_508
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Luxemburg (LU)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)
Originalquelle öffnen Maschinenlesbares Markdown (.md)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

The public prosecution was extinguished because over five years had passed since the last interrupting act of the limitation period. The prosecutor requested the court to confirm the expiration of the public action regarding attempted burglary against Personne1. The court found that no investigative or prosecutorial acts occurred during this interval, leading to the extinction of the public action under the relevant procedural code.

Legislator-Regeste

KI-generiert

Articles 637 et 638 du code de procédure pénale; L'action publique s'éteint par prescription si plus de cinq ans se sont écoulés sans acte interruptif.

Schlagwörter

KI-generiert
public action extinction limitation period expiration criminal procedure code interrupting act requirement prosecution dismissal Verfahrensverzögerung der Staatsanwaltschaft Ausdehnung des Verfahrens Dauer der Zuwiderhandlung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
Articles 637 et 638 du code de procédure pénale
KI-generiert
TADCHACO_514
Public prosecution dismissed due to statute of limitations exceeding ten years since last interrupting act.
TADCHACO_510_pseudonymisé (1)
Public prosecution dismissed due to expiration of five-year limitation period under criminal procedure code.
TADCHACO_517
Public prosecution dismissed due to expiration of the ten-year limitation period under Article 637 of the Code of Criminal Procedure.
TADCHACO_507
Public prosecution dismissed due to prescription of action after five years without interrupting acts.
TADCHACO_516
Public prosecution dismissed due to statute of limitations exceeding ten years since last interrupting act.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

No 508/25

Not.: 481/12/XD

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à

Diekirch en date du 20 octobre 2025, où étaient présents:

Chantal GLOD,

vice-président,

Jean-Claude WIRTH,

premier juge,

Silvia MAGALHAES ALVES,

premier juge,

Joshua GLODEN,

greffier assumé.

___________________________

Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces de l'instruction;

La chambre du conseil a examiné le dossier en date de ce jour et, après avoir

délibéré conformément à la loi, a rendu l'

ORDONNANCE

qui suit:

Dans son réquisitoire, le procureur d'Etat demande à la chambre du conseil de

constater la prescription de l'action publique alors que plus de cinq ans se sont

passés depuis le dernier acte interruptif de la prescription.

La chambre du conseil constate qu’effectivement plus de cinq ans se sont

passés sans qu'aucun acte d'instruction ou de poursuite n’ait été dressé en

cause, de sorte que l'action publique est éteinte par application des articles 637

et 638 du code de procédure pénale.

Par ces motifs :

La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,

dit que l'action publique engagée à l’encontre de PERSONNE1.) du chef

de tentative de vol avec effraction suite au réquisitoire du Parquet du 23

mai 2017 est éteinte par prescription;

laisse les frais de la poursuite pénale à charge de l'Etat ;

Ainsi fait et prononcé au tribunal d'arrondissement à Diekirch, date qu'en

tête.