Small claims court orders payment of debt and legal interest due to lack of defense.
Luxemburg (LU)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe court ordered the defendant to pay the plaintiff €123.68 plus legal interest starting from April 24, 2025, following a default judgment. The plaintiff submitted a claim form without the defendant contesting the amount or providing a defense within the statutory period. Consequently, the court ruled in favor of the plaintiff, awarding the principal sum, interest calculated from the date of notification, and court costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertRèglement (CE) n° 861/2007, article 7; In small claims proceedings, a claim is granted in default judgment when the defendant fails to respond within the prescribed thirty-day period, entitling the court to rule on the submitted evidence and award interest from the date of notification.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertVolltext
Répertoire fiscal
n° 837/2025
D-RPL-32/25
JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH
Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch
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DECISION
du deux juin deux mille vingt-cinq
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
PERSONNE1.), kinésithérapeute, demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse,
et
PERSONNE2.), demeurant à D-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
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Les indications de procédure
Par formulaire déposé au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 10 avril 2025,
PERSONNE1.) a sollicité la condamnation de PERSONNE2.) au paiement du montant de
123,68.- euros avec les intérêts au taux contractuel sur le montant de 123,68.- euros à
partir du 24 septembre 2024 jusqu’à la date de paiement du principal.
Le formulaire en question, dûment complété par la juridiction, a été notifié à la partie
défenderesse dans les formes légales en date du 24 avril 2025.
La partie défenderesse n’ayant pas répondu dans le délai de trente jours à partir de cette
date, le tribunal est amené à rendre une décision sur la demande de PERSONNE1.), ceci
en application de l’article 7 du règlement (CE) N° 861/2007 tel que modifié.
Au vu des pièces versées en cause et en l’absence de contestations de la part de
PERSONNE2.), il y a lieu de faire droit à la demande en paiement du montant de 123,68.-
euros.
En l’absence d’une mise en demeure par courrier recommandé, les intérêts ne sont dus
qu’à partir de la demande en justice, soit le 24 avril 2025, date à laquelle la partie
défenderesse a été informée de la demande dirigée contre elle, et ce jusqu’à solde.
Il y a lieu d’allouer les intérêts légaux, à défaut de convention contraire entre parties.
Il y a lieu de condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance, en tant que
partie qui succombe.
Par ces motifs :
Le tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de règlement des petits litiges,
statuant en dernier ressort,
condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 123,68.- euros avec
les intérêts légaux à partir 24 avril 2025 sur le montant de 123,68.- euros jusqu’à la date
de paiement du principal ;
dit que la présente décision est exécutoire nonobstant tout recours éventuel ;
condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait et jugé par Nous Christiane SCHROEDER, Juge de Paix directeur à Diekirch,
assistée du greffier Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.
Christiane SCHROEDER
Gilles GARSON