Small claims court awards 320 euros to plaintiff against defendant who failed to respond.
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Justice de Paix of Diekirch granted the plaintiff's claim for 320 euros after the defendant failed to respond within the statutory period. The court applied Article 7 of Regulation (EC) No 861/2007, which allows judgment by default when a party does not contest the claim. Consequently, the defendant was ordered to pay the sum plus litigation costs as the losing party.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticle 7 of Regulation (EC) No 861/2007; When a defendant fails to respond to a small claims claim within the prescribed time limit, the court may rule in favor of the plaintiff by default.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertVolltext
Répertoire fiscal
n° 601/2025
D-RPL-27/25
JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH
Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch
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DECISION
du vingt-huit avril deux mille vingt-cinq
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse,
et
PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
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Les indications de procédure
Par formulaire déposé au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 27 février
2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a sollicité la condamnation de
PERSONNE1.) au paiement du montant de 320.- euros.
Le formulaire en question, dûment complété par la juridiction, a été notifié à la partie
défenderesse dans les formes légales en date du 5 mars 2025.
La partie défenderesse n’ayant pas répondu dans le délai de trente jours à partir de cette
date, le tribunal est amené à rendre une décision sur la demande de la société à
responsabilité limitée SOCIETE1.), ceci en application de l’article 7 du règlement (CE) N°
861/2007 tel que modifié.
Au vu des pièces versées en cause et en l’absence de contestations de la part de
PERSONNE1.), il y a lieu de faire droit à la demande en paiement du montant de 320.-
euros.
Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, en tant que
partie qui succombe.
Par ces motifs :
Le tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de règlement des petits litiges,
statuant en dernier ressort,
condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) le
montant de 320.- euros ;
dit que la présente décision est exécutoire nonobstant tout recours éventuel ;
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait et jugé par Nous Christiane SCHROEDER, Juge de Paix directeur à Diekirch,
assistée du greffier Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.
Christiane SCHROEDER
Gilles GARSON