Court approves parties' settlement agreement replacing original payment order with new installment terms.

Rép. n° 1321/25

du 4 avril 2025

Dossier n° L-OPA1-10846/24

Audience publique du vendredi, 4 avril 2025

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant

en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit

Dans la cause

e n t r e :

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie demanderesse originaire,

partie défenderesse sur contredit,

comparant par PERSONNE1.), agissant en sa qualité de salarié de SOCIETE1.) SA, ayant

procuration écrite,

e t

la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse originaire,

partie demanderesse par contredit,

comparant par Maître

Stéphanie STAROWICZ, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

F a i t s :

Faisant suite au contredit formé le 16 septembre 2024 par la société anonyme SOCIETE2.)

SA, contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-10846/24 délivrée le 14 août 2024, et lui

notifiée en date du 19 août 2024, les parties furent convoquées à l'audience publique du 27

janvier 2025, date à laquelle l’affaire fut refixée contradictoirement au 3 mars 2025, puis au

31 mars 2025.

A la prédite audience les parties ont fait retenir l’affaire par expédiant et furent entendues

en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-10846/24 rendue en date du 14

août 2024 et lui notifiée le 19 août 2025, la société anonyme SOCIETE2.) SA a été

sommée de payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 14.225,75 EUR,

redue du chef de deux factures, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de

l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde.

Par déclaration écrite entrée au greffe du tribunal de paix de Luxembourg le 16 septembre

2024, la société anonyme SOCIETE2.) SA a formé contredit contre l’ordonnance

conditionnelle de paiement en question.

Lors de l’audience des plaidoiries du 31 mars 2025, les parties ont entendu retenir l’affaire

par expédient et ont demandé au tribunal d’acter l’arrangement suivant :

SOCIETE2.) SA s’engage à payer un montant total de 8.000,- EUR après émission par

SOCIETE1.) SA d’une note de crédit portant sur le solde de 6.225,75 EUR. Le montant de

8.000,- EUR sera réglé au plus tard fin avril 2025 après la réception de la note de crédit.

Dans le cadre de leur accord, SOCIETE1.) SA confirme qu’il n’y aura plus de facturation

dans le cadre de la relation commerciale entre parties qui a donné lieu à l’émission des

deux factures litigieuses. Après émission de la note de crédit et paiement du montant de

8.000,- EUR, les parties se donnent donc décharge mutuelle.

Appréciation

Suite à l’arrangement entre parties, il y a lieu de statuer conformément à la demande des

parties et de donner acte aux parties de leur accord.

Par ces motifs

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, statuant

contradictoirement et par expédient,

donne acte aux parties de leur arrangement qui est de la teneur suivante :

« SOCIETE2.) SA s’engage à payer un montant total de 8.000,- EUR après émission par

SOCIETE1.) SA d’une note de crédit portant sur le solde de 6.225,75 EUR. Le montant de

8.000,- EUR sera réglé au plus tard fin avril 2025 après la réception de la note de crédit.

Dans le cadre de leur accord, SOCIETE1.) SA confirme qu’il n’y aura plus de facturation

dans le cadre de la relation commerciale entre parties qui a donné lieu à l’émission des

deux factures litigieuses. Après émission de la note de crédit et paiement du montant de

8.000,- EUR, les parties se donnent donc décharge mutuelle ».

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Steve KOENIG, juge de paix à

Luxembourg, assisté de la greffière Véronique JANIN, avec laquelle Nous avons signé le

présent jugement, le tout, date qu’en tête.

Steve KOENIG

Véronique JANIN

Juge de Paix Greffière