Court orders lifting of salary garnishment due to mutual agreement and payment of arrears.

Rép. n° 1083/25

L-SAPA 87/24

Audience publique du vingt mars deux mille vingt-cinq

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement

qui suit dans la cause

e n t r e

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.)

partie créancière-saisissante

comparant par Maître Daniela ROCCHIO, avocat, en remplacement de

Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, les deux demeurant à

Luxembourg

e t

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.)

partie débitrice-saisie

comparant par Maître Lila CESMEDAR, avocat, en remplacement de Maître

Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, les deux demeurant à

Luxembourg

e n p r é s e n c e d e :

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions

partie tierce-saisie

F A I T S

Sur demande de la partie créancière-saisissante en date du 8 août 2024 et de

la partie débitrice-saisie en date du 1er octobre 2024, les parties furent

convoquées par voie du greffe à comparaître à l’audience publique du jeudi,

21 novembre 2024 à 9.00 heures, salle n° JP.1.19.

Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut

utilement retenue à l’audience publique du 20 février 2025, lors de laquelle

Maître Daniela ROCCHIO se présenta pour la partie créancière-saisissante,

tandis que Maître Lila CESMEDAR comparut pour la partie débitrice-saisie.

Les mandataires de la partie créancière-saisissante et de la partie débitrice-

saisie furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de

ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Par ordonnance rendue le 31 juillet 2024 par le juge de paix de Luxembourg,

PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire touché

par PERSONNE2.) entre les mains de la société SOCIETE1.) SA pour avoir

paiement de la somme de 5.040,92.- euros au titre d’arriérés de pension

alimentaire et d’allocations familiales, et du montant de 300.- euros indexé

au titre de terme courant à prélever mensuellement à partir du 1er août 2024

sur la portion incessible et insaisissable.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la

partie tierce-saisie en date du 8 août 2024.

Suivant courrier entré au greffe de ce tribunal le 20 août 2024, celle-ci a fait

la déclaration affirmative prévue par la loi. Il y a lieu de lui en donner acte et

de statuer contradictoirement à son égard.

A l’audience du 20 février 2025, PERSONNE1.) accorde mainlevée de la

saisie-arrêt pratiquée au motif qu’PERSONNE2.) a apuré les arriérés et

institué un ordre permanent comprenant la pension alimentaire et les

allocations familiales.

Il y a lieu de lui en donner acte et d’annuler la saisie-arrêt du 31 juillet 2024

d’un commun accord des parties.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement et en premier ressort,

donne acte à la société SOCIETE1.) SA de sa déclaration affirmative,

donne acte à PERSONNE1.) de ce qu’elle accorde mainlevée de la saisie-

arrêt,

partant ordonne la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 31 juillet 2024

par PERSONNE1.) sur le salaire touché par PERSONNE2.) entre les mains

de la société SOCIETE1.) SA, inscrite sous le numéro L-SAPA-87/24,

dit que la société SOCIETE1.) SA devra se libérer entre les mains

d’PERSONNE2.) des retenues légales opérées sur le salaire de celui-ci à

partir du 8 août 2024, jour de la notification de la saisie-arrêt,

condamne PERSONNE2.) aux dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à

Luxembourg, date qu’en tête, par Charles KIMMEL, juge de paix, assisté de

la greffière Véronique RINNEN, qui ont signé le présent jugement.

s. Charles KIMMEL

s. Véronique RINNEN