Small claims court allows association's claim for 3,322.89 euros against non-responding defendant.
Luxemburg (LU)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Justice de Paix of Diekirch accepted the association's small claims request for 3,322.89 euros after the defendant failed to submit a defense within the statutory thirty-day period. The court confirmed its jurisdiction under EU regulations and found the claim substantiated by the evidence presented. Consequently, the defendant was ordered to pay the claimed sum plus litigation costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertRèglement (CE) n° 861/2007; Article 7 du règlement (UE) n° 1215/2012: A small claims court must accept a request meeting formal requirements and jurisdictional criteria, and rule in favor of the claimant when the evidence supports the claim, even if the defendant remains silent.
Schlagwörter
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Répertoire fiscal
n° 142/2025
D-RPL-76/24
JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH
Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch
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DECISION
du vingt-sept janvier deux mille vingt-cinq
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
l’association sans but lucratif SOCIETE1.), établie à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse,
et
PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
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Par formulaire de demande entré à la Justice de Paix de et à Diekirch en date du 18
décembre 2024, l’association sans but lucratif SOCIETE1.) a introduit une procédure
sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11
juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.
La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de
la somme au principal de 3.322,89.- euros.
Le 21 décembre 2024, le formulaire de demande, les pièces justificatives
communiquées par la partie demanderesse et le formulaire C ont été notifiés à
PERSONNE1.).
Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux
documents lui envoyés dans le délai de trente jours, tel que prévu à l’article 5 du
règlement (CE) n° 861/2007 précité.
La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répond
aux formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable.
Le Tribunal saisi est, en application de l’article 7 du chapitre II du règlement (UE)
n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant
la compétence judiciaire, territorialement compétent pour connaitre de la demande.
Quant au fond, la demande de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) est justifiée
au regard des pièces versées en cause, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de
condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme réclamée de 3.322,89.- euros.
Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, en tant que
partie qui succombe.
Par ces motifs :
le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de règlement des petits litiges,
statuant en premier ressort,
reçoit la demande en la forme,
se déclare compétent pour en connaître,
la dit fondée,
partant condamne
PERSONNE1.) à payer à l’association sans but lucratif
SOCIETE1.) la somme de 3.322,89.- euros,
ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de
recours et sans caution,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait et jugé par Nous Christiane SCHROEDER, Juge de Paix directeur à Diekirch,
assistée du greffier Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.
Christiane SCHROEDER
Gilles GARSON