Court orders tenants to pay unlawful occupation damages and procedural fees to the state office.

N° 65 / 25

du 15 janvier 2025

Audience publique du mercredi, quinze janvier deux mille vingt-cinq

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu

le jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son

Ministre de l’Immigration et de l’Asile en fonctions, sinon par son Ministre

d’Etat en fonctions, poursuites et diligences de l’OFFICE NATIONAL DE

L’ACCUEIL, en abrégé l’ONA, établi à L-1734 Luxembourg, 5, rue Carlo

Hemmer, représenté par son directeur actuellement en fonctions,

partie demanderesse, comparant par Maître Saïku DRAMÉ, en remplacement de

Maître Marc THEWES, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

e t

1. PERSONNE1.), sans état actuel connu, né le DATE1.), demeurant à L-

ADRESSE2.),

partie défenderesse, comparant par Maître Delphine ERNST, en remplacement

de Maître Lynn FRANK, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

2. PERSONNE2.), sans état actuel connu, née le DATE2.), demeurant à L-

ADRESSE3.),

partie défenderesse, comparant par Maître Aminatou KONÉ, en remplacement

de Maître Anne HERTZOG, avocats à la Cour, les deux demeurant à

Luxembourg.

FAITS :

Suivant une requête déposée en date du 29 mai 2024 au greffe de la Justice de Paix

de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le tribunal de paix

de Diekirch à l'audience publique du vendredi, 20 septembre 2024 à 09.30 heures

à la Justice de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", pour y entendre statuer sur

le mérite des causes énoncées dans ladite requête.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 20 septembre 2024, l’affaire fut

refixée au mercredi, 20 novembre 2024 où elle fut utilement retenue de sorte que

les débats eurent lieu comme suit :

Maître Saïku DRAMÉ, comparant pour la partie demanderesse, exposa le sujet de

l’affaire et fut entendu en ses moyens.

Maître Delphine ERNST, comparant pour la partie défenderesse PERSONNE1.),

fut entendue en ses moyens de défense.

Maître Aminatou KONÉ, comparant pour la partie défenderesse PERSONNE2.),

fut entendue en ses moyens de défense.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été remis

le jugement qui suit :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 29 mai

2024, l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL a régulièrement fait convoquer

PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) devant le Tribunal de Paix de céans

pour s’y entendre condamner à payer le montant de 2.534,52 € à titre d’indemnités

d’occupation pour la période de février 2022 à janvier 2023. En outre, la partie

demanderesse sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 250,- €.

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, la demande de

l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL est à déclarer fondée pour le montant

réclamé au titre des indemnités d’occupation.

En effet, l’argument de PERSONNE2.), qui soutient avoir été séquestrée en Irak

par son mari pendant une certaine période, ne saurait valoir à l’encontre de l’ONA

qui est étranger à cette circonstance.

D’autre part, il y a lieu de retenir que l’engagement des parties défenderesses,

mariées, est solidaire.

Aucun proposition concrète concernant un paiement échelonné de la dette n’ayant

été formulée, il n’y a pas lieu d’accorder des délais de paiement.

La partie demanderesse n’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser

les frais non compris dans les dépens à sa charge, sa demande en allocation d’une

indemnité de procédure est à abjuger.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, les

conditions légales n’étant pas remplies en l’espèce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière d’occupation sans droit ni

titre, statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

la déclare fondée ;

partant,

condamne PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) solidairement à payer à

l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL le montant de 2.534,52 € à titre

d’indemnités d’occupation pour la période de février 2022 à janvier 2023 avec les

intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice – 29 mai 2024 – jusqu’à

solde ;

déclare la demande de l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL en allocation

d’une indemnité de procédure non fondée et en déboute ;

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement ;

condamne PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) solidairement aux frais

et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur à Diekirch, assistée du greffier Alain GODART, en notre audience

publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler

Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.