Court partially allowed debt claim for fees and rejected procedural indemnity due to lack of inequity proof.

N° 1224 / 24

du 23 octobre 2024

Audience publique du mercredi, vingt-trois octobre deux mille vingt-quatre

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et

Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement

qui suit dans la cause

e n t r e :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie à L-ADRESSE1.),

inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch,

inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la

présente procédure par Maître PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant

professionnellement à la même adresse,

partie demanderesse suivant un exploit de l’huissier de justice Patrick

MULLER de Diekirch du 20 août 2024,

comparant par Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch,

et :

PERSONNE2.), sans état actuel connu, né le DATE1.), demeurant à B-

ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit MULLER du 20 août 2024,

comparant en personne.

F A I T S :

Par exploit ci-annexé du ministère de l’huissier de justice Patrick MULLER du

20 août 2024, la partie demanderesse a fait citer la partie défenderesse à

comparaître à l’audience publique du vendredi, 4 octobre 2024 à 9.30 heures,

pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans le prédit

exploit.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 4 octobre 2024, l’affaire fut

utilement retenue de sorte que les débats eurent lieu comme suit :

Maître Christian BILTGEN, comparant pour la partie demanderesse, donna

lecture de la citation introductive de l’instance et exposa le sujet de l’affaire.

Monsieur PERSONNE2.), personnellement présent, fut entendu en ses moyens.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par exploit d’huissier du 20 août 2024, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le

Tribunal de Paix de Diekirch pour s’y entendre condamner à payer le montant

de 10.974,81 € du chef d’une note de frais et honoraires du 18 avril 2024. En

outre, la partie demanderesse réclame l’allocation d’une indemnité de procédure

de 500,- €.

La demande, introduite dans les forme et délai de la loi et par ailleurs non

critiquée à cet égard est recevable.

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, la demande

de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le

montant réclamé, d’ailleurs non contesté par la partie défenderesse.

La partie demanderesse n’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser

les frais non compris dans les dépens à sa charge, sa demande en allocation

d’une indemnité de procédure est à abjuger.

S’agissant d’une dette reconnue, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du

présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

la déclare partiellement fondée ;

partant,

condamne PERSONNE2.) à payer à la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) le montant de 10.974,81 € avec les intérêts légaux à partir du 1er

août 2024 – date d’une mise en demeure par lettre recommandée – jusqu’à

solde ;

déclare la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en

allocation d’une indemnité de procédure non fondée et en déboute ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans

caution ;

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur à Diekirch, assistée du greffier Alain GODART, en notre audience

publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der

aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.