Court accepts late opposition to payment order due to failure of valid service and lack of enforceable title.

Rép. n° 3164/24

du 21 octobre 2024

Dossier n° L-OPA1-8795/24

Audience publique du vingt-et-un octobre deux mille vingt-quatre

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

siégeant en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit,

Dans la cause entre

Maître PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-

ADRESSE1.),

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit

comparant par Maître Claudia ARMELLIN, en remplacement de Maître Jil FEITH, tous

deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE2.),

né le

DATE1.)

à

ADRESSE2.)

(France), demeurant à L-

ADRESSE3.),

partie défenderesse originaire

partie demanderesse sur contredit

comparant en personne.

Faits

Faisant suite au contredit formé le 9 août 2024 par PERSONNE2.), contre

l'ordonnance de paiement L-OPA1-8795/24 délivrée le 3 juillet 2024, les parties

furent convoquées à l'audience publique du 7 octobre 2024.

A la prédite l’affaire fut utilement retenue et les parties furent entendus en leurs

moyens et conclusions respectifs.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour,

à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-8795/24 du 3 juillet 2024, le

juge de paix de Luxembourg a ordonné à PERSONNE2.) de payer à Maître

PERSONNE1.) la somme de 9.597,67 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de

la notification de l’ordonnance jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de

25,00 euros.

Cette ordonnance conditionnelle de paiement n’a pas pu être notifiée à

PERSONNE2.).

Elle lui a cependant été envoyée suivant courriel du 7 août 2024 par Maître

PERSONNE1.).

Contre cette ordonnance conditionnelle de paiement, PERSONNE2.) a formé contredit

par courrier entré au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 9 août

2024.

La somme en principal de 9.597,67 euros, réclamée par Maître PERSONNE1.), a trait

à mémoire d’honoraires intermédiaire n° II du 28 mars 2024.

Lors des débats du 7 octobre 2024, Maître PERSONNE1.) a soulevé l’irrecevabilité du

contredit pour être tardif.

Suite à l’information lui donnée par le tribunal que l’ordonnance conditionnelle de

paiement n’a pas pu être valablement notifiée à

PERSONNE2.),

Maître

PERSONNE1.) s’est rapportée à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité

du contredit.

PERSONNE2.) estime son contredit recevable.

Les débats sont limités à la recevabilité du contredit.

Selon l’article 135 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, « le débiteur pourra

former contredit contre ladite ordonnance, tant que celle-ci n’aura pas été rendue

exécutoire par le juge de paix dans les conditions prévues à l’article 139 ci-après ».

L’ordonnance conditionnelle de paiement n’ayant, en l’occurrence, pas été

valablement notifiée à PERSONNE2.), de sorte que la notification n’a pas pu faire

courir de délai, et aucun titre exécutoire n’ayant été rendu par le juge de paix au jour

du contredit, il y a lieu de déclarer le contredit de PERSONNE2.) recevable.

PERSONNE2.) ayant demandé la taxation des honoraires de Maître PERSONNE1.)

au Conseil de l’Ordre, il y a lieu, de l’accord des deux parties, de fixer l’affaire à une

audience ultérieure pour contrôle en attendant l’issue de la taxation.

En attendant, il y a lieu de réserver le surplus et les frais.

PAR CES MOTIFS :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de

contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, statuant contradictoirement entre

parties et en premier ressort,

reçoit le contredit en la forme,

fixe l’affaire pour contrôle à l’audience publique du 10 mars 2025, à 9.00 heures, salle

JP.0.02,

réserve le surplus et les frais.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de

Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Laurence JAEGER, Juge de paix, assistée de

la greffière Véronique JANIN, qui ont signé le présent jugement.

Laurence JAEGER

Véronique JANIN