Court validates garnishment of debtor's activation allowance against third-party social office for unpaid rent arrears.

No. 1193/24

du 16.10.2024

Audience publique du mercredi, 16 octobre 2024

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le

jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

1) PERSONNE1.) et

2) PERSONNE2.),

les deux sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

parties créancières saisissantes,

partie sub. 1) comparant en personne,

partie sub. 2) comparant par son neveu PERSONNE3.), muni d’une procuration

écrite,

et :

PERSONNE4.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice saisie,

ne comparant pas,

e t e n c o r e :

l’établissement de droit public

OFFICE NATIONAL

D’INCLUSION

SOCIALE, établi à L-1273 Luxembourg, 13 c), rue de Bitbourg,

partie tierce saisie,

laissant défaut.

FAITS

Suivant ordonnance n° D-SA-73/24 rendue en date du 30 avril 2024 par le juge de

paix de Diekirch, les parties créancières saisissantes, pré-qualifiées, ont été

autorisées à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de la partie débitrice saisie, pré-

qualifiée, entre les mains de la partie tierce saisie, pré-qualifiée, pour avoir paiement

du montant de 9.428,67 euros.

Information de la saisie-arrêt a été donnée aux parties par lettre du greffier.

La saisie-arrêt a été notifiée à la partie tierce saisie en date du 6 mai 2024, qui a fait

sa déclaration affirmative par courrier entré au greffe le 15 mai 2024.

Par courrier entré au greffe le 26 août 2024, les parties créancières saisissantes ont

demandé la convocation des parties à l’audience.

Par lettre du greffier du 29 août 2024, les parties ont été convoquées à comparaître

devant le tribunal de paix de Diekirch, à l'audience publique du mercredi, 2 octobre

2024 à 14.30 heures de l'après-midi, en la salle des audiences de la Justice de paix

de Diekirch, « bei der aler Kiirch », pour y voir statuer sur le mérite de la saisie-

arrêt pratiquée.

Lors de l’appel de la cause à l’audience publique du mercredi, 2 octobre 2024

l’affaire a été utilement retenue et les créanciers saisissants, PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) (ce dernier comparant par PERSONNE3.)), ont demandé la

validation de la saisie-arrêt pour le montant réclamé de 9.428,67 euros.

Le débiteur saisi, PERSONNE4.), et la partie tierce saisie, l’établissement de droit

public OFFICE NATIONAL D’INCLUSION SOCIALE (ci-après l’ONIS), n’ont

pas été présents, ni représentés à l’audience.

Sur ce, le tribunal a pris l’affaire en délibéré, et a rendu à l'audience de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé le

JUGEMENT

qui suit:

Par ordonnance n° D-SA-73/24 du tribunal de paix de Diekirch du 30 avril 2024,

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été autorisés à pratiquer une saisie-arrêt sur

les revenus de PERSONNE4.) entre les mains de l’ONIS pour avoir paiement du

montant de 9.428,67 euros dû à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges

non réglées.

Par lettre déposée en date du 15 mai 2024 au greffe de la Justice de paix de Diekirch,

l’ONIS a fait la déclaration affirmative prévue par la loi, dont il y a lieu de lui donner

acte.

À la demande des parties créancières, toutes les parties, y compris la partie tierce

saisie, ont été convoquées à l'audience.

PERSONNE4.) et l’ONIS, bien que régulièrement convoqués, n’ont pas été

présents, ni représentés à l’audience.

La convocation ayant été délivrée à PERSONNE4.) à personne, il y a lieu de statuer

par un jugement réputé contradictoire à son égard conformément à l’article 79, 2e

alinéa du Nouveau Code de procédure civile.

La convocation n’ayant, en revanche, pas été délivrée à l’ONIS à personne, il

convient de statuer par défaut à son encontre en application de l’article 79, 1er alinéa

du Nouveau Code de procédure civile.

À l’audience, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ce dernier comparant par

PERSONNE3.)), ont demandé la validation de la saisie-arrêt qu’ils ont pratiquée

suivant ordonnance n° D-SA-73/24 du tribunal de paix de Diekirch du 30 avril 2024.

Au vu du fait que la créance alléguée se trouve établie par un titre exécutoire, à

savoir le jugement n° E-Bail-328/22 du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette du 13

octobre 2022, et eu égard à l’absence de contestations de la part de PERSONNE4.),

il y a lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

suivant ordonnance n° D-SA-73/24 du tribunal de paix de Diekirch du 30 avril 2024

sur l’allocation d’activation de PERSONNE4.) entre les mains de l’ONIS pour le

montant de 9.428,67 euros.

P A R C E S M O T I F S

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de saisie-arrêt des rémunérations

de travail, statuant contradictoirement à l’égard des parties créancières saisissantes,

par jugement réputé contradictoire à l’égard du débiteur saisi et par défaut à l’égard

de la partie tierce saisie, et en premier ressort,

donne acte à la partie tierce saisie de la déclaration affirmative,

déclare bonne et valable, et partant, valide la saisie-arrêt pratiquée par

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en vertu de l’ordonnance n° D-SA-73/24 du

tribunal de paix de Diekirch du 30 avril 2024 sur l’allocation d’activation de

PERSONNE4.) entre les mains de l’établissement de droit public OFFICE

NATIONAL D’INCLUSION SOCIALE pour le montant de 9.428,67 euros,

ordonne à la partie tierce saisie, l’établissement de droit public OFFICE

NATIONAL D’INCLUSION SOCIALE, de verser entre les mains des parties

créancières, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), dont la saisie-arrêt a été validée, le

produit des retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur l’allocation d’activation

de PERSONNE4.) à partir du jour de la notification de la saisie-arrêt et de continuer

à faire les retenues légales jusqu’à parfait désintéressement des parties créancières

saisissantes,

condamne PERSONNE4.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne SCHMIT, juge de paix, assistée du

greffier Monique GLESENER, en notre audience publique en la salle des audiences

de la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons

signé avec le greffier.