Labor court dismisses case as plaintiff validly withdrew action with employer acceptance.

Rép.no. 2866/24

L-TRAV-579/24

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

AUDIENCE PUBLIQUE DU

LUNDI, 30 SEPTEMBRE 2024

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION:

Béatrice HORPER

Juge de paix, Présidente

Liliana DOS SANTOS ALVES

Assesseur - employeur

François SCORNET

Assesseur - salarié

Joé KERSCHEN

Greffier assumé

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE ENTRE:

PERSONNE1.),

demeurant à NL-ADRESSE1.),

PARTIE DEMANDERESSE

comparant par Yanis HAMAMA, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Hervé

HANSEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

ET:

I. SOCIETE1.) SA,

société anonyme de droit luxembourgeois, établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE2.), immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions,

II. SOCIETE2.),

société par actions de droit chinois, établie et ayant son siège social à

CN-ADRESSE3.), immatriculée auprès de l’Administration d’Etat pour la régulation du

marché de la République populaire de Chine sous le numéro NUMERO2.), représentée par

le directeur de son conseil d’administration actuellement en fonction, agissant par

l’intermédiaire de sa succursale luxembourgeoise SOCIETE3.), établie à L-ADRESSE2.),

immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO3.), représentée par ses représentants permanents actuellement en

fonctions,

PARTIES DEFENDERESSES

comparant par Maître Lukas ADAM, avocat à la Cour, en remplacement de Maître

Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice

de paix de Luxembourg en date du 2 août 2024, sous le numéro fiscal 579/24.

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique de

vacation du 26 août 2024.

L'affaire subit ensuite une remise contradictoire et fut utilement retenue à l'audience publique du

23 septembre 2024 à laquelle les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions.

Le Tribunal prit ensuite l'affaire en délibéré et, à l'audience publique de ce jour, il rendit le

JUGEMENT QUI SUIT:

Par requête déposée au greffe du Tribunal du travail de et à Luxembourg en date du 2 août 2024,

PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) SA et la société par actions de

droit chinois SOCIETE2.), agissant par l’intermédiaire de sa succursale SOCIETE3.) devant le

Tribunal du travail de ce siège.

Par acte de désistement du 13 septembre 2024 d’action signé par PERSONNE1.), le requérant s’est

purement et simplement désisté de l’action introduite le 2 août 2024 devant le Tribunal du travail

contre la société anonyme SOCIETE1.) SA et la société par actions de droit chinois SOCIETE2.),

agissant par sa succursale SOCIETE3.).

A l’audience du 23 septembre 2024, la partie requérante a demandé au Tribunal de ce siège de lui

donner acte de son désistement d’action.

A cette même audience, les parties défenderesses ont accepté, par l’intermédiaire de leur

mandataire, le désistement d’action.

Sur base du document produit, il y a lieu de donner acte à la partie requérante de son désistement

d’action et aux parties défenderesses de leur acceptation du désistement d’action.

Le désistement étant valablement intervenu, il y a lieu de faire droit aux conclusions des parties et

de déclarer éteinte l’action introduite par PERSONNE1.) contre la société anonyme SOCIETE1.)

SA et la société par actions de droit chinois SOCIETE2.), agissant par sa succursale SOCIETE3.).

PAR CES MOTIFS

le tribunal du travail de et à Luxembourg

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

donne

acte à PERSONNE1.) qu’il se désiste de l’action introduite par requête du 2 août 2024

inscrite sous le numéro 579/24 du rôle contre la société anonyme SOCIETE1.) SA et

la société par actions de droit chinois SOCIETE2.), agissant par sa succursale

SOCIETE3.) ;

donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) SA et à la société par actions de droit chinois

SOCIETE2.), agissant par sa succursale SOCIETE3.) qu’elles acceptent le

désistement d’action ;

fait droit

au désistement ;

décrète

le désistement à l’égard de la société anonyme SOCIETE1.) SA et de la société par

actions de droit chinois SOCIETE2.), agissant par sa succursale SOCIETE3.) aux

conséquences de droit ;

laisse

les frais et dépens de l’action à charge de PERSONNE1.).

Ainsi fait et jugé par Béatrice HORPER, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme

Présidente du tribunal du travail, et les assesseurs prédits, et prononcé par la Présidente à ce

déléguée, assistée du greffier assumé Joé KERSCHEN, en audience publique, date qu'en tête, au

prétoire de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.