Small claims court awards plaintiff 89.54 EUR plus interest and procedural fee after defendant accepts claim.

Répertoire

n° 2818/2024

RPL 487/23

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

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DECISION

du vingt-trois septembre deux mille vingt-quatre

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

SOCIETE1.) S.C.A., établie à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

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Procédure

Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Luxembourg en date du 17 août

2023, PERSONNE1.) a introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du

Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de

règlement des petits litiges.

La partie demanderesse sollicite la condamnation de SOCIETE1.) S.C.A. au paiement de la

somme de 89,54.-EUR avec les intérêts légaux à partir du 31 mars 2023 jusqu’à la date de

paiement du principal, ainsi que l’allocation d’une indemnité de procédure de 10.-EUR sur base

de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Suivant formulaire B du 18 août 2023, le tribunal demande au requérant de remplir les points

7.2.2. et 7.3.3. de sa demande, au plus tard pour le 19 septembre 2023.

Le formulaire A rectifié, ensemble les pièces versées à l’appui de la demande et le formulaire

de réponse (formulaire C) sont envoyés le 1er septembre 2023 par courrier recommandé avec

accusé de réception à la partie défenderesse.

L’envoi postal est notifié le 4 septembre 2023 à la partie défenderesse.

Suivant formulaire de réponse, entré le 4 octobre 2023 au greffe du tribunal de céans, la partie

défenderesse déclare accepter la demande.

Bien que dûment informée, la partie demanderesse n’a pas pris position par rapport aux

documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement (CE)

n° 861/2007 précité.

Motifs de la décision

La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répondant aux

formes prévues par ledit règlement, est recevable.

La partie défenderesse ayant accepté la demande, il convient d’y faire droit et de condamner la

société SOCIETE1.) S.C.A. à payer à PERSONNE1.) la somme de 89,54.-EUR au titre du solde

de son compte SOCIETE2.), majorée des intérêts légaux à compter du 17 août 2023 jusqu’à la

date de paiement du principal, ainsi qu’une indemnité de 10.-EUR sur la base de l’article 240

du Nouveau Code de procédure civile.

Il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) S.C.A. aux frais et dépens de l’instance, en tant

que partie qui succombe.

En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la juridiction

est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit

supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant

en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se dit compétent pour en connaître,

dit la demande recevable et fondée,

condamne la société SOCIETE1.) S.C.A. à payer à PERSONNE1.) la somme de 89,54.-EUR

avec les intérêts légaux à partir du 17 août 2023,

condamne la société SOCIETE1.) S.C.A. à payer à PERSONNE1.) une indemnité de 10.-EUR

sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

condamne la société SOCIETE1.) S.C.A. aux frais et dépens de l’instance,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours et sans

caution.

Ainsi fait et jugé par Nous Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière

Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.

Lynn STELMES,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière