Tenant eviction delay denied due to non-payment of rent and failure to prove new housing search.

No 1070/24

du 23 septembre 2024

Audience publique du lundi, vingt-trois septembre deux mille vingt-quatre

Concerne : demande d’un PREMIER SURSIS

Affaire :

e n t r e :

1) PERSONNE1.) et son fils

2) PERSONNE2.), demeurant ensemble à L-ADRESSE1.),

parties défenderesses en sursis,

ayant initialement comparu par mandataire qui a déposé son mandat en date du 16

septembre 2024, PERSONNE1.), assistée de PERSONNE3.), assistante sociale,

comparant en personne par la suite et représentant son fils PERSONNE2.),

e t :

1) PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE2.),

2) PERSONNE5.), demeurant à L-ADRESSE3.), et

3) PERSONNE6.), demeurant à L-ADRESSE4.),

parties défenderesses en sursis,

comparant par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, en

remplacement de Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Décision :

Vu le jugement du tribunal de céans du 15 juillet 2024 ordonnant le déguerpissement

de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) dans les quarante jours de sa notification.

Vu la requête présentée par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au greffe de la justice

de paix de Diekirch le 23 août 2024.

Les demandeurs en sursis sollicitent un premier sursis à déguerpissement de trois mois.

PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) s’opposent à la demande alors

qu’aucun paiement ne serait plus intervenu depuis le prédit jugement. Les demandeurs

ne mériteraient donc pas la faveur du sursis.

Au regard des dispositions de l’article 16, alinéa 2 de la loi modifiée du 21 septembre

2006 sur le bail à usage d’habitation, le sursis ne sera accordé que si en raison des

circonstances le requérant paraît mériter cette faveur et qu’il prouve avoir effectué des

démarches utiles pour trouver un nouveau logement, à moins que le sursis ne soit

incompatible avec le besoin personnel de l’autre partie.

En l’espèce, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) n’ont pas respecté leur obligation de

paiement des loyers de sorte qu’ils ne méritent pas de la faveur du sursis. Il s’ensuit

que leur demande en octroi d’un sursis n’est pas fondée.

Par ces motifs

Le tribunal de paix de et à Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant

contradictoirement et sans recours,

reçoit la demande en la forme ;

la déclare recevable ;

dit la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en sursis à déguerpissement

non fondée ;

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Lex EIPPERS

Juge de Paix

Gilles GARSON

Greffier