Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal due to plaintiff's voluntary withdrawal of the instance and action.
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Court of Cassation declared the appeal instance extinguished following the plaintiff's formal withdrawal of the case. The plaintiff submitted a written act of pure and simple withdrawal, which was accepted by the defendant. Consequently, the court ordered the plaintiff to bear the costs of the cassation proceedings.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticles 10 and 11 of the Code of Civil Procedure; withdrawal of the instance and action extinguishes the appeal instance, leaving the court to order the withdrawing party to pay the costs.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVolltext
N° 96 / 2024
du 13.06.2024
Numéro CAS-2023-00097 du registre
Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, treize juin deux mille vingt-quatre.
Composition:
Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,
Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,
Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation,
Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation,
Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation,
Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.
Entre
la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE1.), représentée par le conseil d’administration, inscrite au registre de
commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.),
demanderesse en cassation,
comparant par Maître Annie ELFASSI, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle
domicile est élu,
et
la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à
L-ADRESSE2.), représentée par le gérant, inscrite au registre de commerce et des
sociétés sous le numéro NUMERO2.),
défenderesse en cassation,
comparant par la société anonyme LUTHER, inscrite à la liste V du tableau de
l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est
élu, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Aurélien LATOUCHE,
avocat à la Cour.
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Vu le jugement attaqué numéro 2023TALCH03/00070 rendu le 28 mars 2023
sous le numéro TAL-2022-09196 du rôle par le Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de bail à loyer ;
Vu le mémoire en cassation signifié le 31 mai 2023 par la société anonyme
SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») à la société à responsabilité
limitée SOCIETE2.) (ci-après « la société SOCIETE2.) »), déposé le 2 juin 2023 au
greffe de la Cour supérieure de Justice ;
Vu le mémoire en réponse signifié le 25 juillet 2023 par la société
SOCIETE2.) à la société SOCIETE1.), déposé le 28 juillet 2023 au greffe de la Cour ;
Sur les conclusions du premier avocat général Marie-Jeanne Kappweiler.
Par un acte déposé le 8 mai 2024 au greffe de la Cour, la demanderesse en
cassation a déclaré se désister purement et simplement « de l’instance et de l’action
qui forme la base de l’instance » introduite devant la Cour de cassation.
Le désistement porte la mention manuscrite des représentants de la
demanderesse en cassation « bon pour désistement d’instance et d’action » suivie de
leur signature. La défenderesse en cassation a, par l’intermédiaire de ses
représentants, apposé la mention manuscrite « bon pour acceptation du désistement
d’instance et d’action » suivie de la signature de ceux-ci.
Il y a lieu de déclarer l’instance en cassation éteinte.
PAR CES MOTIFS,
la Cour de cassation
déclare l’instance en cassation éteinte ;
condamne la demanderesse en cassation aux frais et dépens de l’instance en
cassation.
Monsieur le Président Thierry HOSCHEIT, qui a participé au délibéré, étant
dans l’impossibilité de signer, la minute du présent arrêt est signée, conformément à
l’article 82 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, par le
conseiller le plus ancien en rang ayant concouru à l’arrêt.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
conseiller Agnès ZAGO en présence du premier avocat général Sandra KERSCH et
du greffier Daniel SCHROEDER.