Small claims court dismisses action due to plaintiff's voluntary withdrawal of the lawsuit.

Répertoire

n° 1888/2024

RPL 78/24

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

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DECISION

du cinq juin deux mille vingt-quatre

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

comparant en personne,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie à L—ADRESSE2.),

partie défenderesse,

comparant par Maître Manon Meunier, demeurant à Paris.

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Procédure

Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 22 mars 2024 au greffe du tribunal

de céans, PERSONNE1.) introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007

du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne

de règlement des petits litiges.

La partie requérante demande à voir condamner la société SOCIETE1.) SARL à lui

rembourser un achat, faute de livraison, s’élevant à 3.625 euros

La requérante demande en outre à se voir rembourser les frais occasionnés par l’instance.

Le formulaire A, les pièces versées à l’appui de la demande, ainsi que le formulaire de

réponse (formulaire C) sont envoyés le 25 mars 2024 par courrier recommandé avec accusé

de réception à la partie défenderesse.

Le pli postal est notifié le 26 mars 2024 à la société SOCIETE1.) SARL.

Le 23 avril 2024, la société demande un délai aux fins de lui permettre de trouver une

solution transactionnelle avec la partie demanderesse.

Suivant courriel du 24 mai 2024, la partie défenderesse informe le tribunal avoir trouvé un

accord avec PERSONNE1.), que cette dernière a adressé le 21 mai 2024 un courrier au

tribunal pour se désister de l’instance et de l’action et que, pour autant que de besoin, elle

accepte le désistement d’instance et d’action de la partie demanderesse.

Suivant courrier recommandé avec accusé de réception, entré le 27 mai 2024 au greffe du

tribunal de céans, PERSONNE1.) informe le tribunal avoir trouvé un accord avec la partie

défenderesse, partant qu’elle se désiste de son instance et de son action.

Motifs de la décision

En application de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu d’admettre le

désistement d’action et de déclarer éteinte l’instance introduite suivant requête du 22 mars

2024, enrôlée sous le numéro RPL 78/24.

En application de l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de laisser les

dépens de l’instance à charge de la requérante.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges,

statuant en dernier ressort,

revu la requête déposée le 22 mars 2024 au tribunal de céans,

donne acte à PERSONNE1.) qu’elle se désiste de l’action introduite le 22 mars 2024 à

l’encontre de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL,

admet le désistement d’action,

partant déclare éteinte l’instance introduite suivant requête (formulaire A) du 22 mars 2024,

enrôlée sous le numéro RPL 78/24,

laisse les dépens à charge de PERSONNE1.),

Ainsi fait et jugé par Marielle RISCHETTE, juge de paix, assistée de la greffière

Natascha CASULLI, lesquelles ont signé la présente décision date qu’en tête.

Marielle RISCHETTE,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière