Preventive release request dismissed due to grave guilt indices and risk of reoffending.
Luxemburg (LU)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe court rejected the request for preventive release filed by the defense attorney on behalf of the detained individual. The prosecution argued that grave indices of guilt exist based on investigation files and verbalized seizures, with a potential sentence exceeding two years. Furthermore, the court noted specific judicial precedents indicating a high risk that the accused would abuse freedom to commit new offenses, leading to the denial of both the main and subsidiary requests.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticles 133 et suivants du Code de procédure pénale; The court may deny a request for preventive release when grave indices of guilt are established and there is a specific risk of the accused abusing freedom to commit new offenses.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertVolltext
N° 224/2024
Not. 1307/24/XD
Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch
Le 24 mai 2024, Chantal GLOD, vice-présidente, siégeant en tant que juge unique
de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, assistée de
Joshua GLODEN, greffier assumé, a rendu l’
qui suit:
Vu la requête de mise en liberté provisoire annexée, déposée le 16 mai 2024 par
Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte
de
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE0.)), demeurant à L-
ADRESSE2.), actuellement en détention préventive.
Vu le rapport du juge d’instruction.
Entendus en la séance de la chambre du conseil du 23 mai 2024, Maître Deborah
SOARES SACRAS, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître
Eric SAYS, en ses moyens, l’inculpé en ses explications et le représentant du Ministère
Public, Mickaël MOSCONI, substitut, en ses conclusions.
En l’occurrence, il existe des indices graves de culpabilité à charge de l'inculpé
résultant de l'ensemble des éléments du dossier d'instruction et notamment des
saisies opérées par les agents verbalisants.
Les faits lui reprochés emportent une peine d’emprisonnement correctionnel dont le
maximum est supérieur ou égal à deux ans.
Il y a lieu de craindre, au vu des antécédents judiciaires spécifiques de l’inculpé, que
PERSONNE2.) n’abuse de sa liberté pour commettre de nouvelles infractions.
Il n'y a partant pas lieu de faire droit à la requête.
Pour les mêmes motifs, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande subsidiaire.
P a r c e s m o t i f s :
O R D O N N A N C E
La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, composée
d’un juge unique,
r e j e t t e la demande de mise en liberté provisoire,
r é s e r v e les frais.
Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’Arrondissement de et à Diekirch, date qu'en
tête.
SIGNE : GLOD, GLODEN
Cette ordonnance est susceptible d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du Code de procédure pénale. Il doit être
formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un
intérêt personnel et leurs avocats respectifs dans un délai de cinq jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du
greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut
déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire. L’appel peut également être formé par une déclaration d’appel qui est à faire
parvenir au guichet du greffe du tribunal dont relève la chambre du conseil, par courrier électronique.