Court orders personal appearance to determine validity of garnishment on wages for child support arrears.

No. 455/2024

du 25.04.2024

Audience publique du jeudi, 25 avril 2024

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le

jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie créancière saisissante,

comparant par Maître Cristina PEIXOTO, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice saisie,

comparant en personne,

e t e n c o r e :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie tierce saisie,

comparant par son gérant PERSONNE2.).

FAITS :

Suivant ordonnance rendue en date du 4 janvier 2024 par le juge de paix de Diekirch,

la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de

la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.

Information de ladite saisie-arrêt a été donnée aux parties par lettre du greffier.

La partie tierce saisie n’a pas fait de déclaration écrite.

Par courrier entré le 15 janvier 2024 Maître Cristina PEIXOTO a demandé la

convocation des parties à l’audience.

Par lettre du greffier du 30 janvier 2024, les parties concernées ont été convoquées à

comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch, à l'audience publique du jeudi, 22

février 2024 à 14.30 heures, en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch,

« Bei der aler Kiirch », pour y entendre statuer sur le mérite de la saisie-arrêt

pratiquée en cause.

Lors de l’appel de la cause à l’audience publique du 28 mars 2024, l’affaire a été

utilement retenue et les débats se sont déroulés comme suit.

Maître Cristina PEIXOTO, comparant pour la partie créancière saisissante, a été

entendue en ses développements.

PERSONNE2.), comparant en nom personnel et en tant que gérant de la s.à r.l.

SOCIETE1.), a fourni ses réponses.

Sur ce le tribunal a pris l’affaire en délibéré pour rendre à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch en date du 4 janvier

2024, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de

PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

pour avoir paiement du montant de 7.438,61 € à titre d’arriérés de pension

alimentaire jusqu’au mois de décembre 2023, du montant de 179,- € à titre de frais

extraordinaires, du montant de 150,- € à titre d’indemnité de procédure et du

montant de 452,55 € à titre de terme courant mensuel indexé de pension

alimentaire à partir du 1er janvier 2024.

A la demande de la partie créancière saisissante, toutes les parties ont été

convoquées à l’audience.

Le Tribunal estime utile d’ordonner avant tout autre progrès en cause la

comparution personnelle des parties.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de saisie-arrêt des

rémunérations de travail, statuant contradictoirement et en premier ressort,

avant tout autre progrès en cause :

ordonne la comparution personnelle des parties à l’audience publique du jeudi, 6

juin 2024 à 9.30 heures, salle 1 ;

réserve les frais.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix directeur

adjoint à Diekirch, assistée du greffier en chef Alex KREMER, en notre audience

publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler

Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.