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Répertoire n° 1351/2024 RPL 648/23 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP ______________________________________________________

DECISION du vingt-trois avril deux mille vingt-quatre rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007 dans la cause entre : l’établissement de droit public SOCIETE1.), établi et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, et PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.),

partie défenderesse. ______________________________________________________

Procédure, prétentions et moyens des parties Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 15 novembre 2023 au greffe du tribunal de céans, l’établissement de droit public SOCIETE1.) introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. L’établissement demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 1.885,06 euros du chef de frais résultant du débit non autorisé du compte CCP du client, cette somme à augmenter des intérêts légaux à partir du

14 novembre 2023. La requérante sollicite en outre une indemnité de 50 euros sur base de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile. Le formulaire A, les pièces versées à l’appui de la demande et le formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le 23 novembre 2023 par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse. Le pli postal est notifié le 13 décembre 2023 à la partie défenderesse. Suivant formulaire C déposé le 18 décembre 2023 au greffe du tribunal de céans, la partie défenderesse déclare accepter la demande. Motifs de la décision La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable.

PERSONNE1.) acceptant la demande, il y a lieu d’y faire droit et de la condamner à payer à l’établissement de droit public SOCIETE1.) la somme de 1.885,06 euros, à augmenter des intérêts légaux à partir du 14 novembre 2023. Il y a encore lieu de faire droit à la demande en allocation d’une indemnité de procédure pour le montant de 50 euros. En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel. Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs : le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant en dernier ressort, reçoit la demande en la forme, se dit compétent pour en connaître, dit la demande recevable et fondée, condamne PERSONNE1.) à payer à l’établissement de droit public SOCIETE1.) la somme de 1.885,06 euros, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 14 novembre 2023 jusqu’à solde, condamne PERSONNE1.) à payer à l’établissement de droit public SOCIETE1.) une indemnité de 50 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours et sans caution. Ainsi fait et jugé par Marielle RISCHETTE, juge de paix, assistée de la greffière Natascha CASULLI, lesquelles ont signé la présente décision date qu’en tête. Marielle RISCHETTE, juge de paix Natascha CASULLI, greffière