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CAS-2024-00014_61 KI-generiert

Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal due to failure to file required written brief within statutory time limit.

Geschäftsnummer CAS-2024-00014_61
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Luxemburg (LU)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

The Court of Cassation declared the appellant's appeal inadmissible and dismissed the case. The appellant filed a notice of appeal but failed to submit the mandatory written brief containing legal arguments within the required one-month deadline. Consequently, the court ruled that the appellant had forfeited their right to appeal under the relevant procedural law.

Legislator-Regeste

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Article 43, paragraph 1 of the Law of 18 February 1885 on appeals and cassation procedure; failure to file a signed brief within the statutory month results in the forfeiture of the appeal.

Schlagwörter

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forfeiture of appeal failure to file brief statutory time limit procedural inadmissibility Court of Cassation

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Article 43, paragraph 1 of the Law of 18 February 1885 on appeals and cassation procedure
Selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les

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Volltext

N° 61 / 2024 pénal

du 28.03.2024

Not. 30273/22/CC

Numéro CAS-2024-00014 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience

publique du jeudi, vingt-huit mars deux mille vingt-quatre,

sur le pourvoi de

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Tunisie), demeurant à L-

ADRESSE2.),

prévenu et défendeur au civil,

demandeur en cassation,

en présence du Ministère public

et de

l’ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES, sise à L-8057 Bertrange,

21, rue du Chemin de Fer,

demanderesse au civil,

défenderesse en cassation,

l’arrêt qui suit :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 18 décembre 2023 sous le numéro 437/23 VI. par

la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle ;

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour,

demeurant à Esch-sur-Alzette, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 18

janvier 2024 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;

Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint John PETRY.

Selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les

pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation doit,

dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa

déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour.

PERSONNE1.) n’a pas déposé de mémoire.

Il s’ensuit que le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

déclare PERSONNE1.) déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de

l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 2,50

euros.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son

audience publique du jeudi, vingt-huit mars deux mille vingt-quatre, à la Cité

Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,

Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation,

Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation,

Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

président Thierry HOSCHEIT en présence du premier avocat général Marc HARPES

et du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation

PERSONNE1.),

en présence du Ministère Public

(affaire n° CAS-2024-00014 du registre)

Par déclaration du 19 janvier 2024 au greffe de la Cour supérieure de justice, Maître Daniel

NOEL, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, forma au nom et pour le compte de

PERSONNE1.) un pourvoi en cassation contre l’arrêt n° 437/23 VI de la Cour d’appel, sixième

chambre, siégeant en matière correctionnelle, du 18 décembre 2023.

Cette déclaration de pourvoi n’a pas été suivie du dépôt d’un mémoire en cassation.

L’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation

dispose que la partie qui exerce le recours en cassation doit, à peine de déchéance, déposer un

mémoire qui contient les moyens de cassation.

Le demandeur en cassation n’ayant pas déposé de mémoire, son pourvoi est frappé de

déchéance.

Conclusion :

Le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.

Pour le Procureur général d’Etat

Le Procureur général d’Etat adjoint

John PETRY