Tenant's lawsuit for breach of lease and damages dismissed due to withdrawal of action.

Répertoire n° 758/2024

E-BAIL-68/23

Audience publique du 22 mars 2024

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Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire du Grand-Duché de

Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause entre :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

- partie demanderesse - comparant par Maître PERSONNE DE JUSTICE1.), en

remplacement de Maître PERSONNE DE JUSTICE2.), avocats à Luxembourg,

et :

la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

- partie défenderesse - comparant par Maître PERSONNE DE JUSTICE3.), en

remplacement de Maître PERSONNE DE JUSTICE4.), avocats à Luxembourg.

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Faits

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée

le 7 février 2023 au greffe de la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette.

Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l'audience publique du 24 février

2023.

Après trois refixations à la demande des parties, l’affaire parut utilement à l’audience

publique du 23 février 2024.

A cette audience les mandataires des parties demanderesse et défenderesse furent

entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour,

le jugement

qui suit :

Par requête déposée le 7 février 2023, SOCIETE1.) s.àr.l. demande à voir constater que

la partie défenderesse est en défaut d’exécuter ses obligations contractuelles et légales à

l’égard de la requérante, déclarer fondée la demande de la partie requérante visant à voir

condamner le bailleur à l’exécution forcée de ses obligations contractuelles, déclarer

fondée en son principe la demande formée par la requérante visant à voir condamner le

bailleur à indemniser son préjudice matériel, réputationnel et moral, et partant voir

nommer un expert avec la mission de concilier les parties, sinon dresser un rapport écrit,

détaillé et motiver avec la mission plus amplement décrite dans la requête déposée en date

du 7 février 2023. Elle demande encore la condamnation de la société défenderesse à lui

payer une indemnité de procédure de 2.000.-€ sur base de l’article 240 du Nouveau Code

de Procédure civile et sollicite l’exécution provisoire du jugement.

La requérante demande acte de son désistement d’instance et d’action.

La défenderesse ne s’y oppose pas.

A cet égard, la requérante verse un document constatant le désistement d’instance et

d’action.

Il n’existe en l’occurrence pas de motif de nature à ne pas faire droit à la demande de la

requérante de sorte qu’il y a lieu de l’accueillir.

Le document soumis au tribunal contient les mentions « Bon pour désistement d’instance

et d’action ».

Il convient dès lors de donner acte à la demanderesse « qu’elle se désiste purement et

simplement de l’action introduite contre la partie défenderesse SOCIETE2.) S.A., affaire

actuellement pendante devant la Justice de Paix de et à Esch-sur-Alzette, sous le n° E-

BAIL-68/23 ».

Par ces motifs

Le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

donne acte à SOCIETE1.) s.àr.l. qu’elle se désiste purement et simplement de son action

introduite contre la partie défenderesse SOCIETE2.) S.A., par requête en matière de bail

à loyer, affaire actuellement pendante devant le Tribunal de Paix d’Esch-sur-Alzette, sous

le n° E-BAIL-68/23 ,

partant,

déclare éteinte par désistement l’action et l’instance introduite par requête déposée le 7

février 2023 ;

laisse les frais à charge de SOCIETE1.) s.àr.l..

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par PERSONNE DE

JUSTICE6.), juge de paix, assistée du greffier PERSONNE DE JUSTICE5.), qui ont signé

le présent jugement.