Court acquits driver of driving without license due to valid provisional permit and completed training stage.

Jugt n° 596/2024

Not. : 31254/23/CC

1x restit.

Audience publique du 1er mars 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui

suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à F-ADRESSE2.),

- prévenu -

FAITS :

Par citation du 17 novembre 2023, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement

de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 14 février

2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la

prévention suivante :

circulation – défaut d’un permis de conduire valable.

A l'appel de la cause à cette audience publique, le vice-président constata l'identité du

prévenu, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits

de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite,

datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut

ensuite entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Claire KOOB, substitut du Procureur d’Etat, fut

entendue en son réquisitoire.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 17 novembre 2023 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu le procès-verbal numéro 1463/2023 du 2 septembre 2023, dressé par la Police Grand-

Ducale, Unité de garde et d'appui opérationnel, Groupe de garde et de transfert (UGAO-

GP-B-GT).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 2 septembre 2023 vers 15.00

heures à L-ADRESSE3.), comme conducteur d’un véhicule automoteur, circulé sur la

voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable.

Le prévenu a contesté l’infraction lui reprochée.

L’infraction reprochée à PERSONNE1.) n’est pas établie en fait à charge de celui-ci,

alors que le prévenu a satisfait aux conditions de stage après avoir obtenu un permis de

conduire luxembourgeois provisoire en effectuant la journée de stage obligatoire à

ADRESSE4.). Le fait de ne pas se faire délivrer un permis de conduire luxembourgeois

définitif au vu de sa résidence en France, ne saurait entraîner un défaut de permis valable

en son chef.

Au vu de ce qui précède, le prévenu est partant à acquitter de l’infraction libellée à son

encontre.

Il y a lieu encore lieu d’ordonner la restitution du véhicule de marque ENSEIGNE1.),

modèle ENSEIGNE2.), immatriculé NUMERO1.) (F), appartenant au prévenu, saisi

suivant procès-verbal numéro 1464/2023 du 2 septembre 2023, dressé par la Police

Grand-Ducale, Unité de garde et d'appui opérationnel, Groupe de garde et de transfert

(UGAO-GP-B-GT). à son légitime propriétaire.

PAR CES MOTIFS

la douzième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de

son vice-président, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public

entendue en son réquisitoire, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et

moyens de défense, et le prévenu ayant eu la parole en dernier,

acquitte PERSONNE1.) du chef de l’infraction non établie à sa charge ;

renvoie PERSONNE1.) des fins de sa poursuite pénale sans peine ni dépens ;

laisse les frais de la poursuite pénale de PERSONNE1.) à charge de l’Etat.

ordonne la restitution du véhicule de marque ENSEIGNE1.), modèle ENSEIGNE2.),

immatriculé NUMERO1.) (F), appartenant au prévenu, saisi suivant procès-verbal

numéro 1464/2023 du 2 septembre 2023, dressé par la Police Grand-Ducale, Unité de

garde et d'appui opérationnel, Groupe de garde et de transfert (UGAO-GP-B-GT) à son

légitime propriétaire.

Par application de l’article 44 du Code pénal et des articles 3-6, 155, 179, 182, 184, 185,

189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, qui furent désignés

à l’audience par le vice-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Marc THILL, vice-président, en audience publique au

Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Pascal COLAS, premier

substitut du Procureur d’Etat et de Anne THIRY, greffier, qui, à l’exception du

représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.