Court convicts driver of driving without a valid license despite existing judicial ban and imposes fine and ban.

Jugt no 585/2024

Not. 31604/22/CC

IC

2x

AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 FEVRIER 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Maroc),

demeurant à ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 28 décembre 2023, Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique

du 12 février 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la

prévention suivante :

circulation : défaut de permis de conduire valable.

A cette audience, Madame le vice-président constata l’identité du prévenu et lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, il a été instruit de son droit

de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et

signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Stéphane JOLY-MEUNIER, attaché de justice

du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 31604/22/CC et

notamment le procès-verbal n° 13374/2022 du 8 juillet 2022 dressés par la Police Grand-Ducale,

Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R).

Vu la citation à prévenu du 28 décembre 2023, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir le 8 juillet 2022 vers 01.20 heures, à

ADRESSE3.), conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en

l’espèce malgré une interdiction de conduire judiciaire de 48 mois, exécutée du 20 avril 2021

au 29 mars 2025, notifiée au prévenu le 20 mars 2021, résultant d’un jugement n°2799 rendu

par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 18 novembre 2019.

Il est établi par les éléments du dossier répressif que PERSONNE1.) a circulé le 8 juillet 2022

avec un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable.

À l’audience du 12 février 2024, le prévenu n’a pas autrement contesté l’infraction lui

reprochée.

Au vu des éléments du dossier répressif et des aveux complets de PERSONNE1.), l’infraction

libellée à sa charge est établie tant en fait qu’en droit.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats

menés à l’audience et ses aveux :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 8 juillet 2022 vers 01.20 heures, à ADRESSE4.), ADRESSE5.),

avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce

malgré une interdiction de conduire judiciaire de 48 mois, exécutée du 20 avril 2021 au 29

mars 2025, notifiée au prévenu le 20 mars 2021, résultant d’un jugement n°2799 rendu par

le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 18 novembre 2019. »

L’article 13.12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques sanctionne l’infraction de conduite sans être titulaire

d’un permis de conduire valable retenue à charge de PERSONNE1.) d’une peine

d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une peine d’amende de 500 à 10.000 euros, ou

d’une de ces peines seulement.

L’article 13.1 de la prédite loi permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la

réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont

joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en

matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

La gravité de l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.) justifie sa condamnation à une

amende de 800 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de 18 mois.

Au vu des antécédents judiciaires spécifiques d’PERSONNE1.), le Tribunal décide qu’il n’y a

pas lieu de lui accorder la faveur du sursis quant à l’exécution de l’interdiction à conduire à

prononcer.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, composée de son vice-

président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, PERSONNE1.)

entendu en ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu

en son réquisitoire et le prévenu ayant eu la parole en dernier,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de

HUIT CENTS (800) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 248,01

euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à HUIT (8) jours,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée

de DIX-HUIT (18) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A -

F sur la voie publique.

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29 et 30 du Code pénal, des articles 3-6, 179, 182,

184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale et des articles 13 et 14bis

de la loi modifiée du 14 février 1955 qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-

président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Elisabeth EWERT, vice-président, en audience publique au

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en présence de Mandy MARRA, substitut du

Procureur d’Etat, et de Mike SCHMIT, greffier, qui à l’exception du représentant du Ministère

Public, ont signé le présent jugement.