Small claims court accepts debt claim but grants hearing request due to defendant's payment offer.

Répertoire fiscal

n° 632/2024

RPL 200/23

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

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DECISION

du vingt février deux mille vingt-quatre

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

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Procédure

Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 17 mai 2023 au greffe du

tribunal de céans, la société SOCIETE1.) SA introduit une procédure sur base du

règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet

2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

La société SOCIETE1.) SA demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer

le montant de 2.063,96 euros du chef de factures demeurant impayées, cette

somme à augmenter des intérêts légaux à partir du 10 mai 2023 jusqu’à solde.

La requérante sollicite en outre la somme de 70,20 euros à titre de « frais

d’injonction de payer petits litiges ».

Le formulaire de demande, ensemble les pièces justificatives communiquées par

la partie demanderesse et le formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le

23 mai 2023 par courrier recommandé avec accusé de réception

à

PERSONNE1.).

L’envoi postal est notifé le 5 juin 2023 à PERSONNE1.).

Suivant formulaire C déposé le 17 juillet 2023 au greffe du tribunal de céans,

PERSONNE1.) prend position.

Le formulaire de réponse est envoyé le 17 juillet 2023 par courrier recommandé

avec accusé de réception à la partie requérante.

L’envoi postal est notifé le 25 juillet 2023 à la partie requérante.

La société SOCIETE1.) SA n’a pas pris position.

Prétentions et moyens des parties

Il ressort des factures versées à l’appui de la demande que la société SOCIETE1.)

SA réclame le paiement du solde des factures des mois de mars 2020 à mars

2021 inclus.

PERSONNE1.) accepte la demande. Exposant avoir perdu son emploi et avoir pris

contact avec la partie requérante aux fins de trouver un moyen de paiement, mais

que cette dernière n’a pas pris position, il offre de régler la dette en remboursant

150 euros par mois.

PERSONNE1.) demande à voir tenir une audience.

Motifs de la décision

La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et

répondant aux formes prévues par ledit règlement, est recevable.

Concernant la demande de la partie défenderesse à voir tenir une audience, il

convient de se référer à l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 qui dispose

que la procédure de règlement des petits litiges est une procédure écrite et que

la juridiction ne tient une audience que si elle estime qu’il n’est pas possible de

rendre une décision sur base des preuves écrites ou si l’une des parties le

demande.

Aux termes de la même disposition la juridiction peut rejeter cette demande si

elle estime que, compte tenu des circonstances de l’espèce, une audience n’est

pas nécessaire pour garantir le déroulement équitable de la procédure.

La société SOCIETE1.) SA n’ayant pas pris position quant à la demande de

PERSONNE1.) tendant à voir rembourser sa dette par paiements mensuels de

150 euros, il y a lieu de faire droit à la demande de ce-dernier tendant à voir

tenir une audience.

Au vu des considérations qui précèdent, l’affaie est fixéée à l’audience du

16 avril 2024 à 09.00 heures pour voir statuer sur la demande.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits

litiges,

reçoit la demande en la forme,

se dit compétent pour en connaître,

dit la demande recevable,

avant tout autre progrès en cause,

fixe l’affaire à l’audience du 16 avril 2024 à 09.00 heures, salle JP.0.02 sise au

rez-de-chaussée du bâtiment JP de la Cité judiciaire, Pateau du Saint-Esprit,

L-2080 Luxembourg,

Ainsi fait et jugé par Marielle RISCHETTE, juge de paix, assistée de la greffière

Natascha CASULLI, lesquelles ont signé la présente décision date qu’en tête.

Marielle RISCHETTE,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière