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CA4_CAL-2022-00564 KI-generiert

Court grants bankruptcy rehabilitation to bankrupt company after creditors fully paid and no opposition filed.

Geschäftsnummer CA4_CAL-2022-00564
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Luxemburg (LU)
Entscheiddatum
Ausgang Gutgeheissen (Allowed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

The Court of Appeal granted the bankrupt company's request for judicial rehabilitation after formalities under the Commercial Code were completed. All creditors had been notified and fully compensated, resulting in a liquidation surplus deposited with the Consignation Fund. The court ruled that no statutory exclusion grounds existed, thereby approving the rehabilitation request.

Legislator-Regeste

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Articles 586, 587, 589, 590, 591 du Code de commerce: A bankrupt company may request rehabilitation if all creditors are paid and no exclusion grounds under Article 591 are present.

Schlagwörter

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bankruptcy rehabilitation judicial rehabilitation Commercial Code creditor compensation liquidation surplus exclusion grounds Consignation Fund Liquidationsverfahren

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Article 586 du Code de commerce
demander la réhabilitation prévue par l’article 586 du Code de
Article 587 du Code de commerce
Suite à cette requête, les formalités prévues par l'article 587 du Code
Article 589 du Code de commerce
d'Etat en conformité avec l'article 589 du Code de commerce, aucune
Article 590 du Code de commerce
d'arrondissement de Luxembourg aux fins visées à l'article 590 du
Article 591 du Code de commerce
énumérées à l'article 591 du Code de commerce n'est donnée en
article 587 du Code de commerce
Suite à cette requête, les formalités prévues par l'article 587 du Code
article 589 du Code de commerce
d'Etat en conformité avec l'article 589 du Code de commerce, aucune
article 586 du Code de commerce
demander la réhabilitation prévue par l’article 586 du Code de
article 591 du Code de commerce
énumérées à l'article 591 du Code de commerce n'est donnée en
article 590 du Code de commerce
d'arrondissement de Luxembourg aux fins visées à l'article 590 du
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Volltext

Arrêt N° 26/24 IV-COM

Audience publique du vingt février deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2022-00564 du rôle.

Composition :

Marianne EICHER, président de chambre;

Michèle HORNICK, premier conseiller;

Carole BESCH, conseiller;

Eric VILVENS, greffier.

LA COUR D'APPEL

Par requête déposée au greffe de la Cour le 16 juin 2022 par la société

d’avocats à responsabilité limitée JB AVOCATS, représentée aux fins

des présentes par Maître Samira Bellahmer, avocat à la Cour, la

société anonyme SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)), ayant son

siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et

des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée

en état de faillite par jugement du 10 décembre 2018 rendu par le

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant siégé en matière

commerciale, a demandé sa réhabilitation.

Suite à cette requête, les formalités prévues par l'article 587 du Code

de commerce ont été remplies et suivant avis transmis par Monsieur

le Procureur d'Etat et Madame la Vice-présidente du tribunal

d'arrondissement de Luxembourg à Madame le Procureur Général

d'Etat en conformité avec l'article 589 du Code de commerce, aucune

opposition n'a été formée contre la demande de SOCIETE1.).

Par conclusions déposées au greffe de la Cour le 16 janvier 2024,

Madame le Procureur Général d'Etat conclut à voir dire recevable et

fondée la demande de SOCIETE1.) et à lui voir accorder la

réhabilitation judiciaire en matière de faillite.

La demande est recevable, une société faillie ayant le droit de

demander la réhabilitation prévue par l’article 586 du Code de

commerce (Novelles, Les concordats et les faillites, T. IV, n° 2778).

Il résulte du procès-verbal de reddition des comptes de la faillite de

SOCIETE1.), établi le 22 janvier 2021 et du jugement du 29 mars

2021, rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, que

tous les créanciers ayant procédé à une déclaration de créance ont

été convoqués et ont été intégralement désintéressés et qu’un boni de

liquidation de 6.125,08 euros a été consigné à la Caisse de

Consignation.

Aucune des causes d'exclusion du bénéfice de la réhabilitation

énumérées à l'article 591 du Code de commerce n'est donnée en

l'espèce, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS

la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant sur requête,

dit la demande recevable et fondée,

accorde à la société anonyme SOCIETE1.), ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), la réhabilitation judiciaire

en matière de faillite,

dit que l’arrêt sera adressé à la diligence de Madame le Procureur

Général d'Etat tant au Procureur d'Etat qu'au Président du Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg aux fins visées à l'article 590 du

Code de commerce,

met les frais à charge de la requérante.