Peace court validates salary garnishment order after employer confirms employee departure and confirms debt.

Rép. n° 612/24

du 16.2.2024

Dossier n° L-SAPA-61/23

Audience publique extraordinaire

du seize février

deux mille vingt-quatre

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui

suit

dans la cause

e n t r e

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.) ;

partie saisissante,

comparant par Maître Alyssa LUTGEN, avocat, en remplacement de Maître Anne-

Marie SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant toutes deux à Luxembourg ;

e t

PERSONNE2.),

demeurant à L-ADRESSE2.) ;

partie saisie,

comparant en personne ;

e n p r é s e n c e d e :

la société anonyme SOCIETE1.) S.A.,

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établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) ;

partie tierce saisie

Faits

Comme suite à la demande en convocation à l’audience de la partie saisie du 5

juillet 2023 moyennant déclaration faite au greffe du tribunal de céans, les parties

furent convoquées par voie du greffe à comparaître à l’audience publique du

vendredi, 29 septembre 2023 à 9 heures, salle JP 0.02.

Après deux remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du

vendredi, 26 janvier 2024 à 9 heures, salle JP 0.02.

La partie saisissante, PERSONNE1.), comparut par Maître Alyssa LUTGEN,

avocat, en remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, tandis

que la partie saisie, PERSONNE2.), comparut en personne.

Les parties furent entendues en leurs explications et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Suivant ordonnance rendue le 16 juin 2023 par le juge de paix de Luxembourg,

PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la

portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de

chômage, pensions ou rentes d’PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la

société anonyme SOCIETE1.) S.A., partie tierce saisie, pour obtenir paiement de la

somme de 4.491,65.- euros ainsi que du montant de 258,45.- euros indexé à prélever

mensuellement à partir du 1er juillet 2023 sur la portion incessible et insaisissable.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie

tierce saisie le 22 juin 2023.

Par lettre entrée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 3 juillet

2023, la partie tierce saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi. Par

courrier du 31 octobre 2023, la partie tierce saisie a informé le tribunal

qu’PERSONNE2.) ne fait plus partie de son effectif à partir du 31 octobre 2023. Dans

ces conditions, il convient de limiter les effets de la saisie-arrêt à cette date.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

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Suite à des paiements volontaires intervenus depuis l’autorisation de saisie-arrêt,

PERSONNE1.) sollicite la validation de la saisie-arrêt pour un montant de 3.693,35.-

euros.

A l’appui de sa demande,

elle verse notamment un jugement n°

2021TALJAF/002279 du 12 juillet 2021 rendu par le Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg, dûment signifié le 11 août 2021, un certificat de non-appel délivré

par le greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 27

septembre 2021 et un décompte.

PERSONNE2.) explique avoir procédé à un nouveau paiement d’un montant de

97,75.- euros et s’est déclaré d’accord avec la validation de la saisie-arrêt, après

déduction de ce montant. PERSONNE1.) a reconnu ce paiement et ne s’oppose pas

à la déduction de ce montant.

En présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner à valider

la saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant ou du

saisi. Le seul pouvoir dévolu au juge de paix, au-delà du contrôle de la régularité

de la procédure elle-même, est celui du contrôle du caractère exécutoire du titre qui

lui est présenté.

Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à

concurrence du montant de 3.595,60.- euros et que la saisie-arrêt a été pratiquée

conformément aux règles de procédure régissant la matière, il y a lieu de valider la

saisie-arrêt pour ce montant.

Au vu de l’existence d’un titre exécutoire, il y a finalement lieu d’ordonner

d’office l’exécution provisoire du présent jugement sans caution sur base de l’article

115, 1ère phrase du Nouveau Code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement à l’égard de toutes les parties et en premier

ressort,

d o n n e acte à la société anonyme SOCIETE1.) S.A., partie tierce saisie, de sa

déclaration affirmative ;

d é c l a r e bonne et valable ;

partant, v a l i d e la saisie-arrêt n° L-SAPA-61/23 pratiquée par PERSONNE1.)

sur le salaire d’PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.)

S.A. pour la somme de 3.595,60.- (trois mille cinq cent quatre-vingt-quinze virgule

soixante) euros ;

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o r d o n n e

à la partie tierce saisie de verser entre les mains de la partie

saisissante les retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur le salaire de la partie

saisie à partir du 22 juin 2023, jour de la notification de la saisie-arrêt, jusqu’au 31

octobre 2023, jour de la cessation de la relation de travail ;

o r d o n n e l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie

de recours et sans caution ;

c o n d a m n e PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en notre audience publique extraordinaire à

Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Tania NEY, juge de paix à Luxembourg,

assistée du greffier Tom BAUER, qui ont signé le présent jugement.

Tania NEY,

juge de paix

Tom BAUER,

greffier