Preventive detention lifted due to changed conditions, replaced by judicial control with strict reporting and behavioral obligations.

N° 68/24

Not. 745/24/XC

Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch

Le 9 février 2024, Chantal GLOD, vice-président, siégeant en tant que juge unique

de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, assistée de

Joshua GLODEN, greffier assumé, a rendu l’

qui suit:

Vu la requête de mise en liberté provisoire annexée, déposée le 6 février 2024 par

Maître Chiara DICHTER, avocat, demeurant à Diekirch, au nom et pour compte de

PERSONNE2.), né le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), actuellement en

détention préventive.

Vu le rapport du juge d’instruction.

Entendus en la séance de la chambre du conseil du 8 février 2024, Maître Chiara

DICHTER en ses moyens, l’inculpé en ses explications et le représentant du Ministère

Public, Mickaël MOSCONI, substitut, en ses conclusions.

La chambre du conseil estime qu’en l’état actuel de l’instruction, les conditions

d'application de l'article 94 du code de procédure pénale ne sont plus remplies en

l’espèce, de sorte que la détention de l’inculpé ne s’impose plus et qu’il y a lieu de faire

bénéficier l’inculpé d’une mise en liberté provisoire.

Pour garantir la représentation de l’inculpé aux actes de procédure futurs et pour éviter

qu’il n’abuse de sa liberté pour commettre de nouvelles infractions, la chambre du

conseil considère toutefois qu’un placement sous contrôle judiciaire s’impose en

l’espèce.

P a r c e s m o t i f s :

La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, composée

d’un juge unique,

PERSONNE1.)

o r d o n n e que l’inculpé PERSONNE2.) sera mis provisoirement en liberté à

charge pour lui de prendre l’engagement de se représenter à tous les actes de

la procédure et pour l’exécution du jugement aussitôt qu’il en sera requis;

d i t que cette mise en liberté est assortie du placement de l’inculpé sous

contrôle judiciaire,

d i t que la mise en liberté de l’inculpé est soumise aux conditions suivantes :

1)

se présenter deux fois par mois - à des dates à convenir avec les agents

policiers - au commissariat de police d’Ettelbruck, et cela pour la première

fois au plus tard le 15 février 2024,

2)

s’abstenir de conduire un véhicule sous quelque forme que ce soit,

3) s’abstenir de consommer des stupéfiants sous quelque forme que ce soit,

4) exercer, respectivement se mettre activement à la recherche d’une activité

professionnelle

ou

suivre

un

enseignement

ou

une

formation

professionnelle, sinon être inscrit comme demandeur d’emploi à l’agence

pour le développement de l’emploi (ADEM),

5) répondre aux convocations de toutes autorités policières ou du juge

d’instruction,

r é s e r v e les dépens qui suivront le sort des frais de l’affaire principale.

Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’Arrondissement de et à Diekirch, date qu'en

tête.

SIGNE : GLOD, GLODEN

Cette ordonnance est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du Code de procédure pénale. Il doit être

formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un

intérêt personnel et leurs avocats respectifs dans un délai de cinq jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du

greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut

déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire. L’appel peut également être formé par une déclaration d’appel qui est à faire

parvenir au guichet du greffe du tribunal dont relève la chambre du conseil, par courrier électronique.