Court partially allows debt repayment claim against defendant for amount already paid via benefit deduction.

No 102/2024

du 25.01.2024

Audience publique du jeudi, 25 janvier 2024

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le

recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement

qui suit dans la cause

e n t r e :

le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ, établissement de droit public, établi et

ayant son siège social à L-1531 LUXEMBOURG, 8-10, rue de la Fonderie, représenté

par le président de son comité-directeur actuellement en fonctions,

partie demanderesse,

laissant défaut,

e t :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie défenderesse,

comparant par Maître Fabien ATANGANA OMGBA, avocat, demeurant à

Luxembourg.

F A I T S :

Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement no. D-OPA2-2351/23 rendue en

date du 26 juin 2023 par un des juges de paix de Diekirch, le Fonds National de

Solidarité, préqualifiée, réclame paiement à PERSONNE1.) du montant de 2.664,96 €

avec les intérêts au taux légal.

Ladite ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée à la partie défenderesse en

date du 29 juin 2023.

Par déclaration entrée au greffe le 31 juillet 2023, PERSONNE1.) a formé contredit

contre la prédite ordonnance de paiement.

A la demande de la partie débitrice et par lettre du greffier du 19 septembre 2023, les

parties ont été convoquées à l’audience publique du jeudi, 16 novembre 2023 à 15.00

heures en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, bei der aler Kiirch

(entrée près de la Vieille Eglise), pour y entendre statuer sur le mérite des prétentions

réciproques des parties.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 11 janvier 2024, l’affaire a paru

utilement avec les débats qui se sont déroulés comme suit:

La partie demanderesse, Fonds national de Solidarité, a laissé défaut.

Maître Fabien ATANGANA OMGBA, mandataire de la partie défenderesse, a été

entendu en ses explications et moyens.

Sur ce le tribunal a pris l’affaire en délibéré et a rendu à l'audience de ce jour à laquelle

le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par ordonnance conditionnelle de paiement no. D-OPA2-2351/23 du 26 juin 2023, il a

été ordonné à PERSONNE1.) de payer au FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE le

montant de 2.664,96 € du chef d’une prestation indûment touchée.

Par courrier entré au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 31 juillet 2023,

PERSONNE1.) a régulièrement formé contredit à l’encontre de la prédite ordonnance

conditionnelle de paiement.

A la demande de PERSONNE1.), les parties ont été convoquées à l’audience.

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, le contredit est à

déclarer partiellement fondé.

En effet, PERSONNE1.) a déjà partiellement remboursé le montant réclamé, ceci par

prélèvement sur l’allocation de vie chère 2023.

Le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, quoique régulièrement convoqué, n’était

ni présent ni représenté à l’audience. La convocation n’ayant pas été notifiée à un fondé

de pouvoir, il y a lieu de statuer par défaut à son encontre.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement

à l’encontre de PERSONNE1.), par défaut à l’encontre du FONDS NATIONAL DE

SOLIDARITE et en premier ressort,

reçoit le contredit en la forme ;

le déclare partiellement fondé ;

partant,

condamne PERSONNE1.) à payer au FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE le

montant de 1.219,46 € avec les intérêts légaux à partir du 29 juin 2023 – date de la

notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement – jusqu’à solde ;

déclare la demande du FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE non fondée pour le

surplus ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix directeur

adjoint à Diekirch, assistée du greffier en chef Alex KREMER, en notre audience

publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler

Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.