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CAChaCO_1187 KI-generiert

Appeal dismissed; court upheld first instance decision on procedural grounds regarding detention conditions.

Geschäftsnummer CAChaCO_1187
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Luxemburg (LU)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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The Court of Appeal dismissed the appeal filed by a detained individual against an order from the first-instance tribunal. The appellant argued specific issues regarding their detention, but the court found the first-instance judge correctly assessed the case elements. Consequently, the appeal was declared inadmissible and the original order was confirmed.

Legislator-Regeste

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Articles 100 et suivants du Code de procédure pénale; L'appel contre une ordonnance de mise en liberté provisoire ou de maintien en détention est recevable si les motifs sont fondés, mais il sera rejeté si la juridiction d'instruction a correctement apprécié les éléments de la cause.

Schlagwörter

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appeal admissibility procedural review detention conditions first instance assessment criminal procedure code Fortdauer der Untersuchungshaft Hafterstehungsfähigkeit freiheitsbeschränkende Massnahme

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Articles 100 et suivants du Code de procédure pénale
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Volltext

Arrêt n° 1187/23 Ch.c.C. du 5 décembre 2023 (Not.: 10380/19/CD) La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le cinq décembre deux mille vingt-trois l'arrêt qui suit: Vu l'ordonnance n° 1451/23 rendue le 4 octobre 2023 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg ; Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 6 octobre 2023 par déclaration reçue au greffe des établissements pénitentiaires de Luxembourg par PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France), demeurant à L-ADRESSE2.), actuellement détenu au Centre Pénitentiaire d’Uerschterhaff.

Vu l’information du 16 novembre 2023 donnée par courrier à l’inculpé pour la séance du mardi, 21 novembre 2023; Entendus en cette séance: L’inculpé en ses moyens d’appel ; Madame l’avocat général Nathalie HILGERT, assumant les fonctions de Ministère public, en ses conclusions ; Après avoir délibéré conformément à la loi; LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL : Par déclaration du 6 octobre 2023 au greffe des établissements pénitentiaires de Luxembourg, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel de l’ordonnance n° 1451/23 rendue le 4 octobre 2023 par la chambre du conseil du susdit tribunal.

L'ordonnance entreprise est jointe au présent arrêt. Le recours n’est pas fondé. En statuant comme elle l’a fait, la juridiction d'instruction de première instance a correctement apprécié les éléments de la cause et appuyé sa décision par des motifs que la chambre du conseil de la Cour d'appel adopte.

P A R C E S M O T I F S déclare l’appel recevable, le dit non fondé, confirme l’ordonnance entreprise, réserve les frais de l’instance d’appel. Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents: Nathalie JUNG, président de chambre, Paul VOUEL, premier conseiller, Tessie LINSTER, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Andy GUDEN.